Voiture d'occasion : comment immatriculer un véhicule étranger ?

L'achat d'une voiture d'occasion à l'étranger (Allemagne, Belgique, Italie, Suisse…) est parfois synonyme de parcours du combattant au regard des nombreuses démarches à accomplir pour importer le véhicule et l'immatriculer en France. Voici les formalités à prévoir pour ce type de transaction.

Acheter un véhicule à l'étranger donne lieu à une procédure plus ou moins fastidieuse suivant le modèle et le pays d'où il provient. Dans le cadre de l'importation, un véhicule est qualifié d'occasion s'il a plus de 6 mois et 6 000 km. Les voitures plus récentes et moins kilométrées sont donc considérées comme neuves et répondent à des règles ainsi qu'à une fiscalité différentes qui ne seront pas abordées dans cet article uniquement dédié aux véhicules d'occasion achetés en dehors de l'Hexagone.

L'importation depuis un pays membre de l'UE

    Pas de TVA à régler :

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté auprès d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), cette opération n'est pas soumise au paiement de la TVA dans cet État. En revanche, si le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, il faut s'acquitter de la TVA dans le pays du vendeur. Dans tous les cas, l'opération est non taxable dans l'Hexagone, ce qui signifie que l'acheteur n'a jamais à régler la TVA en France dans le cadre de l'importation de son véhicule. Aucun droit de douane n'est par ailleurs exigé au sein de la Communauté européenne.

L'acheteur doit cependant se rendre au centre des impôts dont il dépend pour obtenir un quitus fiscal, document attestant de l'absence de TVA à régler pour rapatrier et immatriculer le véhicule sur le territoire.

    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale :

Pour pouvoir immatriculer un véhicule en France, il est indispensable de se procurer le certificat de conformité européen ou COC pour les véhicules sortis d'usine à partir du 1er janvier 1996 ou l'attestation d'identification nationale, également appelée « attestation d’identification par type nationale » ou « attestation de conformité nationale », pour les véhicules fabriqués avant cette date. Le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne, tandis que l'attestation d'identification nationale, uniquement valable en France, certifie qu'il satisfait aux exigences du système français de réception par type national. Pour l'un ou l'autre de ces documents, il faut soit s'adresser au service homologation du constructeur, soit passer par l'une des nombreuses plates-formes spécialisées proposant ce service en ligne comme www.moncoc.fr

Le coût du certificat de conformité européen et de l'attestation d'identification nationale varie en fonction de la marque de la voiture. Il oscille entre 120 et 300 € (exemple : 306 € chez Peugeot/Citroën). Les délais pour les obtenir sont eux aussi variables et peuvent aller d'une semaine à plus d'un mois.

L'importation depuis un pays hors UE

TVA et droits de douane à prévoir :

Il est nécessaire d'effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine si le véhicule a été acquis dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE), dans une collectivité d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation.

Il faut alors s'acquitter des droits de douane (10 %) et/ou de la TVA (20 %) auprès d'un bureau de douane en vue de l'immatriculation du véhicule, principalement lorsque ce dernier est :

    originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
    originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un État membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire ;
    en provenance d'un département ou d'une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT (seule la TVA est alors exigible) ;
    en provenance d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
    en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
    en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation douanière et fiscale communautaire ;
    précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
    d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne.

Le règlement de ces taxes donne lieu à la délivrance d'un certificat de dédouanement n° 846 A, qui devra être présenté lors de la demande d'immatriculation en France.

La réception à titre isolé :

Lorsque le véhicule importé n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone, il n'a pas fait l'objet d'une homologation par les autorités françaises. Il est alors indispensable de régulariser une réception à titre isolé (RTI). Le but est ici de vérifier sa conformité aux réglementations en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Le coût de la réception à titre isolé est compris entre 90 et 170 € suivant les cas.

L’entité compétente pour y procéder varie en fonction du lieu de résidence de celui qui importe la voiture :

    Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale environnement-aménagement-transports) ;
    DROM-COM : DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
    partout ailleurs : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pièces à réunir pour la demande d'immatriculation

Lorsque toutes les pièces nécessaires ont été réunies, il convient de passer à la dernière étape du processus : la demande d'immatriculation. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai d'un mois à compter de l'achat de la voiture. Pour ce faire, il faut disposer des documents numérisés suivants :

    Formulaire de demande de carte grise ;

    Carte grise étrangère ;
    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale ou procès-verbal de réception à titre isolé selon les cas ;
    Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n° 846 A selon les cas ;
    Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique français ou d’un pays de l’UE datant de moins de six mois (moins de deux mois en cas de contre-visite) ;
    Facture d’achat ou certificat de cession ;
    Pièce d’identité en cours de validité ;
    Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
    Attestation sur l'honneur certifiant la titularité d'une assurance et du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé.

Le demande d immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le demande d'immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l'ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le délai pour recevoir le certificat d'immatriculation est d'une semaine en moyenne, et le montant des taxes à acquitter dépendra du modèle de voiture et du département où il est immatriculé, à l'instar d'un véhicule acheté sur le territoire national.

L'importation dans le cadre d'un déménagement

    La TVA et les droits de douane ne sont pas exigés pour les voitures appartenant aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et qui souhaitent s'installer définitivement en France métropolitaine. En pareille hypothèse, l'auto sera admise sur le territoire français sans droits ni taxes à payer si elle figure sur l'inventaire des biens à présenter à la douane et si les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.
    À noter que, pour bénéficier de ces exonérations, le véhicule doit être particulier (et non utilitaire), mais aussi avoir été acquis et utilisé depuis plus de six mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DROM).