demande de coc

Vous avez acheté un véhicule à l'étranger ? Dans ce cas, pour le faire immatriculer sur le territoire français, il est obligatoire de fournir à la préfecture un Certificat de Conformité européen, aussi appelé COC (Certificat of Conformity). Qu'est-ce que ce document ? Comment l'obtenir ? Est-ce payant ? Dans ce guide complet, nous allons apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Qu'est-ce que le certificat de conformité, ou COC ?

Le certificat de conformité européen est un document fourni par le constructeur de votre véhicule. Le COC garantit que ce dernier, lors de sa sortie d'usine, respecte toutes les normes en vigueur, ainsi que les directives européennes. En d'autres termes, le certificat de conformité permet d'attester qu'un véhicule peut être immatriculé dans n'importe quel pays européen. En outre, on retrouve dans le certificat de conformité, ou COC, le numéro de réception communautaire du véhicule. Les normes et les directives européennes en vigueur concernent évidemment la sécurité des véhicules en circulation, mais aussi leur aspect technique.

Aujourd'hui, n'importe quel voiture ou véhicule importé sur le sol français, devant faire l'objet d'une immatriculation, doit être accompagné d'un COC. Mais alors, comment faire pour l'obtenir ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir.

Comment obtenir un certificat de conformité pour son véhicule ?

Vous avez acheté une voiture neuve dans un pays étranger ? Dans ce cas, vous recevrez le certificat de conformité délivré directement par le constructeur automobile. Attention : le concessionnaire n'est pas en mesure de vous fournir ce type de document. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, dans ce cas, votre certificat de conformité doit se trouver dans les divers documents qui vous auront été fournis au moment de la vente. Vous l'avez compris, l'achat d'un véhicule en dehors de la France doit impérativement être accompagné d'un certificat de conformité. Mais que faire, lorsque celui-ci manque ? Comment est-il possible de l'obtenir ? Comment immatriculer une voiture allemande en France ? C'est ce que nous allons voir.

Le certificat de conformité, ou COC : est-ce payant ? Quel est son délai d'obtention ?

Bon à savoir : il est possible d'acheter un certificat de conformité sur Internet. Vous souhaitez obtenir un certificat de conformité Renault ou Mercedes ? Dans ce cas, rendez-vous sur Euro Conformité France, le site de référence en matière d'achat de certificats de conformité européen. Sachez qu'une autre solution s'offre à vous. En effet, vous avez la possibilité de contacter le constructeur de votre véhicule, afin que celui-ci vous transmette ce fameux document.

Quelle que soit la solution choisie, sachez que les délais d'obtention du COC sont de plusieurs semaines, à plusieurs mois. En outre, la commande du COC est payante. Le montant de ce document dépend de plusieurs facteurs (le type de véhicule, le constructeur, etc.). Il faudra compter 100 euros minimum, pour obtenir un certificat de conformité.

Mon véhicule est non-conforme : que faire ?

Comme nous l'avons dit précédemment, le certificat de conformité récapitule tous les aspects réglementaires des véhicules en circulation sur le territoire européen. Si votre voiture ne respecte pas ces conditions, dans ce cas, elle ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de conformité. Cependant, il est possible de la faire immatriculer, en suivant une certaine procédure.

Tout d'abord, il convient de contacter le constructeur, afin d'obtenir une attestation d'identification. Une autre alternative consiste à prendre contact avec la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, qui peut vous transmettre cette attestation. La DREAL peut aussi vous fournir une Réception à titre isolé, si votre véhicule n'est pas homologué en France. Attention : cette dernière démarche est payante, il faudra compter entre 30 et 300 €.

Le COC : est-il toujours obligatoire ?

Le certificat de conformité européen concerne les véhicules appartenant aux catégories suivantes :

• La catégorie L : les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
• La catégorie M : les véhicules motorisés à 4 roues minimum, conçus pour le transport de personnes. La catégorie M se décline en plusieurs sous-catégories. Par exemple, la catégorie M1 désigne les véhicules à usage particulier, alors que la catégorie M3 désigne les autocars.
• La catégorie N : ce sont les véhicules permettant le transport de marchandises, dotés de 4 roues minimum. Les camions appartiennent à cette catégorie.
• La catégorie O : ce sont les véhicules remorqués.
• La catégorie R : elle comprend les véhicules remorqués de type agricole.
• La catégorie T et C : ce sont les véhicules motorisés utilisés dans le secteur agricole.

Bon à savoir : tous les véhicules ne sont pas dans l'obligation de disposer d'un certificat de conformité. En effet, certains sont dispensés de COC. Il s'agit des véhicules dont le champ D2 du certificat d'immatriculation est dûment rempli. En outre, sur la carte grise, on doit retrouver 2 chiffres après l'étoile du champ K. C'est uniquement dans cette situation bien précise qu'un automobiliste peut se passer du certificat de conformité européen. Dans tous les autres cas, il doit en faire la demande auprès du constructeur, en suivant la démarche précédemment expliquée.

Surtout, ne faites jamais l’impasse sur la carte grise, sous peine de vous retrouver en défaut vis-à-vis de la législation. En cas de contrôle routier, vous pourriez subir une amende d’un montant allant jusqu’à 750 €, mais également l’immobilisation de votre voiture. Rassurez-vous, les démarches administratives sont particulièrement simples et nous allons vous guider.

À quel endroit effectuer votre demande ?

Auparavant, la demande de carte grise s’effectuait impérativement à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la préfecture de police. Mais depuis plusieurs années, le gouvernement s’est penché sur la question, ce qui a abouti à une simplification des démarches. Désormais, nul besoin de vous déplacer, la demande s’effectue en ligne. De ce fait, vous devez suivre scrupuleusement les démarches indiquées depuis le site de l’ANTS. Vous créez un compte spécifique ou vous utilisez vos identifiants FranceConnect. En complément, vous fournissez toutes les pièces justificatives que vous scannez avec votre imprimante. Sinon, vous pouvez toujours vous rendre dans un point numérique de la préfecture de votre région afin d’avoir une assistance dans vos démarches. Pour plus de simplicité, le site cartegrise-guichet.fr vous sera d’une très grande utilité, car vous êtes guidé tout au long de votre démarche. De ce fait, inutile d’être un expert du domaine administratif pour l’immatriculation du véhicule et gérer la demande concernant votre carte grise.

Quels sont les documents nécessaires ?

Lorsque vous effectuez l’achat d’un véhicule sur le territoire français, vous disposez impérativement d’une copie numérique du Cerfa 13749. Ensuite, les documents à fournir sont les mêmes que ce soit pour l’achat d’une voiture en France ou à l’étranger. Tout d’abord, vous fournissez un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Vous transmettez un certificat sur l’honneur indiquant que vous êtes titulaire du permis de conduire et que vous disposez d’une assurance. Sans oublier vos coordonnées bancaires et votre pièce d’identité. Étant donné qu’il s’agit d’un véhicule neuf, vous n’avez pas besoin d’indiquer le changement de titulaire et donc de joindre la carte grise du véhicule concerné avec la signature de l’ancien propriétaire. De même, vous n’avez pas à fournir une preuve de contrôle technique. Lorsque la demande s’effectue par le biais d’un tiers, vous fournissez en complément la pièce d’identité de cette personne ainsi qu’un mandat signé. Concernant le prix d’une carte grise, il est déterminé en additionnant les différentes taxes existantes, variables en fonction du type de véhicule et de sa puissance. Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous recommandons de suivre les indications administratives concernant la taxe fiscale.

Les informations complémentaires concernant les démarches administratives

En vous rendant sur un site spécialisé, vous allez apprécier l’accompagnement à chaque étape. En effet, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver, car c’est peut-être la première fois que vous êtes confronté à ce processus. Même si au premier abord vous pouvez être rebuté devant la complexité du processus, ne vous mettez pas en défaut de la législation. Une fois que vous avez renseigné toutes les informations utiles et fourni les pièces justificatives, vous obtenez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre demande. Pour le moment, la carte grise n’est pas encore disponible, mais vous pouvez quand même circuler sur la voie publique grâce au certificat provisoire d’immatriculation qui vous sera automatiquement délivré à la fin de votre démarche. Nous vous conseillons de l’imprimer et de le conserver dans votre voiture, car c’est une pièce que vous présentez en cas de contrôle de la police ou de la gendarmerie. Cependant, il dispose d’une durée de validité de 30 jours. Un délai largement suffisant, le temps de recevoir votre carte grise définitive. Grâce à la digitalisation, l’ANTS est davantage réactive, ce qui vous permettra de recevoir le précieux document dans un délai de sept jours ouvrés.

Vigilance sur l’acquisition d’une voiture à l’étranger

Vous avez parfaitement le droit de procéder à l’achat d’une voiture en dehors du territoire français. Cependant, vous devez faire preuve de vigilance et surtout ne pas oublier de procéder à son immatriculation dans l’Hexagone. Nous vous conseillons également d’être réactif et de lancer immédiatement les démarches. De plus, certains véhicules nécessitent des certificats de conformité COC. Si vous n’avez aucune connaissance dans le domaine, mieux vaut passer par un professionnel qui se chargera volontiers des démarches. Comme vous venez de le voir, demander une carte grise n’est pas une procédure complexe. N’importe quelle personne disposant d’un accès Internet peut s’en charger, mais pour plus de facilité choisissez un site Internet spécialisé dans le domaine.

Comment importer et immatriculer une voiture Suisse en France ?

Les voitures en provenance de Suisse ont une excellente réputation et sont très prisées des amateurs. Ces véhicules sont le plus souvent bien entretenues, soignées, en excellent état et ont un faible kilométrage à leur compteur. Le principal obstacle réside dans le fait que la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, ce qui contribue à complexifier les formalités d’importation et d’immatriculation en France du véhicule que vous achetez à l’étranger.

Importer un véhicule suisse : les formalités

Lorsqu’une voiture suisse est vendue à l’étranger, elle ne dispose plus d’une immatriculation valide. Le véhicule n’a donc plus à proprement parler d’identité et ne peut donc pas légalement rouler. Ainsi, lorsque vous prenez la décision d’acheter un véhicule en Suisse, il est nécessaire de se pencher en amont sur les formalités administratives et la législation en vigueur pour pouvoir rouler le jour de l’importation du véhicule suisse vers la France.

La première question à se poser est donc la suivante : comment faire pour avoir le droit de rouler le temps de l’importation auto de la Suisse vers la France ?

La solution consiste à demander des plaques provisoires dans le Canton dans lequel on achète la voiture, ce qui permet de franchir la frontière. Il faudra bien entendu procéder à l’immatriculation définitive une fois l’importation de la voiture suisse effectuée. En effet, les plaques provisoires suisses permettent d’utiliser la voiture d’origine suisse uniquement pour la transporter dans son pays de destination, la France. C’est ensuite la réglementation française en matière d’immatriculation qui prend le relais.

En ce qui concerne le dédouanement de la voiture suisse, deux déclarations sont à remplir à la douane : la première pour les autorités suisses, le formulaire d’exportation, la seconde pour les autorités françaises, le formulaire d’importation 846 A. À cette occasion, il convient de présenter la facture et de s’acquitter des 20 % de TVA.

Le formulaire d’importation 846 A est également appelé « certificat de dédouanement » puisqu’il atteste du dédouanement de la voiture suisse que vous venez d’acquérir. Ce certificat sera demandé lors de la constitution du dossier de pièces indispensables à l’immatriculation du véhicule en France.

Une fois dans l’Hexagone, la voiture doit être assurée. Pour être sûr d’être en règle, il est recommandé de faire assurer le véhicule à partir de la date où vous comptez procéder à l’importation du véhicule suisse. Ainsi la voiture d’origine suisse sera assurée dès qu’elle arrive entre vos mains et vous serez couvert en cas de sinistre.

Immatriculation en France de la voiture importée de Suisse

Il est possible de rouler de manière temporaire avec les plaques provisoires WW , mais mieux vaut entreprendre le plus rapidement possible les démarches visant à l’obtention de la carte grise de la voiture. La demande s’effectue en ligne, dans le système de l’ANTS.

Pour qu’elle soit acceptée, s’agissant d’une voiture achetée à l’étranger, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité ou COC. Ce certificat étant délivré par le constructeur, il convient de s’adresser à son concessionnaire en France. Les délais peuvent être longs lorsqu’on entreprend les démarches en tant que particulier. C’est la raison pour laquelle la meilleure solution consiste à demander le COC par le biais d’une plateforme comme Euro Conformité France, qui se charge de fournir un certificat authentique en une semaine environ.

Une fois l’importation du véhicule suisse effectuée, il vous suffit ensuite de réunir les pièces justificatives demandées par l’ANTS, à savoir :

le COC ;
l’attestation de dédouanement de la voiture suisse ;
le justificatif de vente ;
le certificat d’immatriculation suisse ;
un contrôle technique français de moins de 6 mois ;
un justificatif de domicile ;
une pièce d’identité.
L’ANTS traitera alors votre demande et vous obtiendrez rapidement l’immatriculation de votre voiture d’origine suisse.

Vous rêvez d’importer en France un véhicule européen ? N’oubliez pas que, pour circuler en toute tranquillité, vous devez respecter certaines exigences.

Dans cet article, nous détaillerons les conditions d’importation de véhicules, les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe et vous guiderons tout au long du processus pour éviter les embûches sur les routes européennes.

Les démarches à suivre pour importer sa voiture en France

Importer une voiture en France peut être une procédure complexe, mais en suivant les étapes suivantes, vous pouvez vous assurer que tout se déroule bien :

1. Vérifiez que votre voiture est conforme aux normes européennes

Avant d’importer votre voiture en France, vous devez vous assurer qu’elle répond aux normes européennes en matière de sécurité et d’émissions polluantes. Si votre voiture ne répond pas à ces normes, vous devrez la faire modifier ou obtenir une dérogation pour pouvoir l’importer.

2. Obtenez un certificat de conformité européen (COC)

Le certificat de conformité européen est un document qui atteste que votre voiture répond aux normes européennes. Ce document COC est délivré par le constructeur automobile et vous devez en faire la demande avant d’importer votre voiture en Europe.

3. Payez la TVA et les droits de douane

Si vous importez votre voiture dans un pays de l’Union européenne, vous devrez payer la TVA et les droits de douane. Le montant de la TVA dépend du pays dans lequel vous importez votre voiture et le montant des droits de douane dépend de la valeur de votre véhicule.

4. Immatriculez votre voiture dans le pays d’importation

Une fois que votre voiture est entrée dans l’Union européenne, vous devez l’immatriculer dans le pays dans lequel vous l’avez importée. Les démarches pour immatriculer votre voiture et obtenir la carte grise varient d’un pays à l’autre, mais en général, vous devrez fournir les documents suivants :

    Le certificat de conformité européen

    Le certificat d’immatriculation étranger

    Un certificat de contrôle technique

Les précautions à prendre avant d’importer une voiture en Europe

Avant d’importer une voiture en Europe, suivez ces conseils utiles :

    Vérifiez que la voiture que vous souhaitez importer répond aux normes européennes en matière de sécurité et d’émissions polluantes.

    Informez-vous sur les coûts associés à l’importation d’une voiture, y compris les taxes, les droits de douane et les frais de transport.

    Assurez-vous que vous avez les documents nécessaires pour importer votre voiture en Europe.

    Vérifiez les règles et les réglementations en matière d’immatriculation et d’assurance dans le pays dans lequel vous souhaitez importer votre voiture.

En suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer que votre importation de voiture en Europe se déroulera en toute sécurité et en toute légalité.

Qu’est-ce que le certificat de conformité et pourquoi est-il important ?

Le certificat de conformité est un document officiel délivré par le constructeur automobile, attestant que votre véhicule respecte les normes européennes en matière d’émissions et de sécurité. En d’autres termes, il s’agit d’un laissez-passer pour circuler en Europe sans soucis.
Les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe

Voici quelques points clés à garder à l’esprit concernant les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe :

    Homologation européenne : Votre véhicule doit être conforme aux normes d’émissions et de sécurité en vigueur dans l’Union européenne.

    Immatriculation : L’immatriculation de votre véhicule doit être en règle dans votre pays d’origine, prenez le temps de tout vérifier avant de commencer l’importation.

    Assurance : Une assurance automobile valide est nécessaire pour circuler sur les routes européennes.

    Équipements de sécurité : Votre véhicule doit être équipé des dispositifs de sécurité obligatoires, tels que les ceintures de sécurité, les dispositifs de retenue pour enfants, et les feux de détresse.

Comment obtenir un certificat de conformité pour votre véhicule ?

Pour obtenir un certificat de conformité pour votre véhicule, suivez ces étapes simples :

    Contactez Euro Conformité France https://www.euro-conformite.com

    Fournissez les informations nécessaires sur votre véhicule, notamment le numéro de série et la date de première immatriculation.

    Payez les frais éventuels pour l’émission du certificat de conformité.

    Attendez que le certificat vous soit délivré par courrier ou sous format électronique.

Nos recommandations

Pour circuler sereinement en Europe, respecter les exigences du certificat de conformité est obligatoire. Ce document officiel atteste que votre véhicule est conforme aux normes européennes en matière d’émissions et de sécurité. Pour obtenir ce précieux sésame, contactez le constructeur de votre véhicule ou un concessionnaire agréé.

N’oubliez pas de vous informer sur les coûts et les réglementations avant l’importation de votre véhicule avant de vous lancer. Ainsi, vous pourrez profiter pleinement de votre virée européenne, sans craindre les contrôles routiers et autres tracas administratifs.

Questions fréquemment posées FAQ :

Question 1 : Mon certificat de conformité est-il valable dans tous les pays européens ?

Réponse 1 : Oui, le certificat de conformité est valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans certains pays voisins tels que la Suisse et la Norvège. Vous pouvez vérifier la liste des pays de la CE sur internet.

Question 2 : Combien coûte l’obtention d’un certificat de conformité ?

Réponse 2 : Les frais varient en fonction du constructeur et du pays d’origine. Il est préférable de contacter directement le constructeur de votre véhicule ou l’agence intermédiaire pour connaître les frais exacts.

Question 3 : Puis-je circuler en Europe sans certificat de conformité ?

Réponse 3 : Il est déconseillé de circuler en Europe sans certificat de conformité. En cas de contrôle routier, vous risquez de vous exposer à des amendes ou même à l’immobilisation de votre véhicule.

Question 4 : Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de conformité ?

Réponse 4 : Le délai d’obtention d’un certificat de conformité peut varier en fonction du constructeur et du pays d’origine. En général, il faut compter entre quelques jours et plusieurs semaines pour recevoir le document.

Question 5 : Le certificat de conformité a-t-il une durée de validité ?

Réponse 5 : Non, le certificat de conformité n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, il est recommandé de vérifier régulièrement que votre véhicule est toujours conforme aux normes en vigueur, car celles-ci peuvent évoluer au fil du temps.

L'achat d'une voiture d'occasion à l'étranger (Allemagne, Belgique, Italie, Suisse…) est parfois synonyme de parcours du combattant au regard des nombreuses démarches à accomplir pour importer le véhicule et l'immatriculer en France. Voici les formalités à prévoir pour ce type de transaction.

Acheter un véhicule à l'étranger donne lieu à une procédure plus ou moins fastidieuse suivant le modèle et le pays d'où il provient. Dans le cadre de l'importation, un véhicule est qualifié d'occasion s'il a plus de 6 mois et 6 000 km. Les voitures plus récentes et moins kilométrées sont donc considérées comme neuves et répondent à des règles ainsi qu'à une fiscalité différentes qui ne seront pas abordées dans cet article uniquement dédié aux véhicules d'occasion achetés en dehors de l'Hexagone.

L'importation depuis un pays membre de l'UE

    Pas de TVA à régler :

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté auprès d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), cette opération n'est pas soumise au paiement de la TVA dans cet État. En revanche, si le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, il faut s'acquitter de la TVA dans le pays du vendeur. Dans tous les cas, l'opération est non taxable dans l'Hexagone, ce qui signifie que l'acheteur n'a jamais à régler la TVA en France dans le cadre de l'importation de son véhicule. Aucun droit de douane n'est par ailleurs exigé au sein de la Communauté européenne.

L'acheteur doit cependant se rendre au centre des impôts dont il dépend pour obtenir un quitus fiscal, document attestant de l'absence de TVA à régler pour rapatrier et immatriculer le véhicule sur le territoire.

    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale :

Pour pouvoir immatriculer un véhicule en France, il est indispensable de se procurer le certificat de conformité européen ou COC pour les véhicules sortis d'usine à partir du 1er janvier 1996 ou l'attestation d'identification nationale, également appelée « attestation d’identification par type nationale » ou « attestation de conformité nationale », pour les véhicules fabriqués avant cette date. Le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne, tandis que l'attestation d'identification nationale, uniquement valable en France, certifie qu'il satisfait aux exigences du système français de réception par type national. Pour l'un ou l'autre de ces documents, il faut soit s'adresser au service homologation du constructeur, soit passer par l'une des nombreuses plates-formes spécialisées proposant ce service en ligne comme www.moncoc.fr

Le coût du certificat de conformité européen et de l'attestation d'identification nationale varie en fonction de la marque de la voiture. Il oscille entre 120 et 300 € (exemple : 306 € chez Peugeot/Citroën). Les délais pour les obtenir sont eux aussi variables et peuvent aller d'une semaine à plus d'un mois.

L'importation depuis un pays hors UE

TVA et droits de douane à prévoir :

Il est nécessaire d'effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine si le véhicule a été acquis dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE), dans une collectivité d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation.

Il faut alors s'acquitter des droits de douane (10 %) et/ou de la TVA (20 %) auprès d'un bureau de douane en vue de l'immatriculation du véhicule, principalement lorsque ce dernier est :

    originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
    originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un État membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire ;
    en provenance d'un département ou d'une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT (seule la TVA est alors exigible) ;
    en provenance d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
    en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
    en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation douanière et fiscale communautaire ;
    précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
    d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne.

Le règlement de ces taxes donne lieu à la délivrance d'un certificat de dédouanement n° 846 A, qui devra être présenté lors de la demande d'immatriculation en France.

La réception à titre isolé :

Lorsque le véhicule importé n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone, il n'a pas fait l'objet d'une homologation par les autorités françaises. Il est alors indispensable de régulariser une réception à titre isolé (RTI). Le but est ici de vérifier sa conformité aux réglementations en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Le coût de la réception à titre isolé est compris entre 90 et 170 € suivant les cas.

L’entité compétente pour y procéder varie en fonction du lieu de résidence de celui qui importe la voiture :

    Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale environnement-aménagement-transports) ;
    DROM-COM : DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
    partout ailleurs : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pièces à réunir pour la demande d'immatriculation

Lorsque toutes les pièces nécessaires ont été réunies, il convient de passer à la dernière étape du processus : la demande d'immatriculation. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai d'un mois à compter de l'achat de la voiture. Pour ce faire, il faut disposer des documents numérisés suivants :

    Formulaire de demande de carte grise ;

    Carte grise étrangère ;
    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale ou procès-verbal de réception à titre isolé selon les cas ;
    Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n° 846 A selon les cas ;
    Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique français ou d’un pays de l’UE datant de moins de six mois (moins de deux mois en cas de contre-visite) ;
    Facture d’achat ou certificat de cession ;
    Pièce d’identité en cours de validité ;
    Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
    Attestation sur l'honneur certifiant la titularité d'une assurance et du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé.

Le demande d immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le demande d'immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l'ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le délai pour recevoir le certificat d'immatriculation est d'une semaine en moyenne, et le montant des taxes à acquitter dépendra du modèle de voiture et du département où il est immatriculé, à l'instar d'un véhicule acheté sur le territoire national.

L'importation dans le cadre d'un déménagement

    La TVA et les droits de douane ne sont pas exigés pour les voitures appartenant aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et qui souhaitent s'installer définitivement en France métropolitaine. En pareille hypothèse, l'auto sera admise sur le territoire français sans droits ni taxes à payer si elle figure sur l'inventaire des biens à présenter à la douane et si les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.
    À noter que, pour bénéficier de ces exonérations, le véhicule doit être particulier (et non utilitaire), mais aussi avoir été acquis et utilisé depuis plus de six mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DROM).

La réception à titre isolée d'un véhicule américain, ce que l'on fait, comment et pourquoi.

Comment homologuer une voiture américaine ?

DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION D'UNE VOITURE AMERICAINE

Les voitures américaines "d'import" n’ont pas fait l'objet d'une « réception par type européen » car elles n’ont pas été conçues pour être commercialisées en France. Le constructeur ne délivre donc pas de certificat de conformité, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'effectuer une R.T.I "réception à titre isolée" auprès de la DREAL (anciennement la DRIRE, LES MINES) afin d'effectuer le processus d'homologation et de mettre aux normes votre véhicule pour pouvoir demander une carte grise, (certificat d'immatriculation).

CECI EST NECESSAIRE DANS LES CAS SUIVANTS :

Vous avez acheté ou vous comptez importer une voiture de marque américaine ou de marque européenne depuis les États-Unis, ou un véhicule en Europe qui aurait été conçu pour être commercialisé dans un pays en dehors de l'Union européenne.

DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE LA PROCEDURE

Il est utile de savoir si votre véhicule est équipé d'origine (jantes, admission, échappement, vitres teintées, pneumatiques homologués avec une mention "e4" ou autres) ainsi que les éléments suivants :

- Une copie du certificat d'immatriculation étranger (ou d'exportation, Japon, Dubai..)

- Une photo de l'étiquette constructeur (sur la portière conducteur).
- Une photo de l'étiquette des émissions polluantes qui se trouve sous le capot 2006* et +

Sur la base des éléments communiqués et après m'être assuré de la faisabilité de la procédure de mise aux normes de votre véhicule, un devis de la procédure et les conditions d'homologation sera établi. Cependant, dans certains cas, afin d'élaborer un devis juste, il est indispensable de faire une demande de certificat de conformité auprès du constructeur, cela concerne généralement certains véhicules importés de DUBAI.

Les éléments à  faire suivre.

Après avoir pris connaissance de votre dossier, les éléments suivants sont nécessaire:

- La demande de "RTI" complétée par vos soins "nom, prénom, adresse, signature"

- Le certificat de non-conformité ou de conformité partielle (si vous en avez déjà fait la demande).

- Un règlement par chèque ou par virement d'une partie des frais d'homologation.

Constitution des dossiers administratifs

Après avoir réceptionné les éléments cités ci-dessus, je pourrai débuter la partie administrative de la procédure de mise en conformité de votre véhicule (constitution des divers dossiers techniques demandés par les différents acteurs du processus de mise en conformité) notamment : le constructeur, la D.R.E.A.L et le laboratoire du U.T.A.C.

Dépôt du véhicule / réception au port de Fos-sur-Mer

Le dépot de votre véhicule se fait deux à trois semaines avants les essais UTAC sur Aix-en-Provence, la voiture doit être laissé avec le plein de carburant et une batterie en état de fonctionnement. je peux vous déposer et vous récupérer à la GARE TGV d'Aix-en-Provence ou à l'aéroport Marseille Provence Marignane.

Dans le cadre d'une importation ou d'un déménagement vous serez mis en relation avec mon partenaire transitaire la société "CLAUNI", (si vous en avez pas), qui se chargera d'effectuer les démarches administratives d'importation (récupération du véhicule, formalités douanières, délivrance du certificat de dédouanement 846A, dépotage, mise a disposition. Votre voiture américaine pourra m'être livré sur site si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer.

Immatriculation provisoire

- Une fois en France nos partenaires les sociétés CARTE GRISE  peuvent se charger d'effectuer une demande d'immatriculation provisoire pour votre véhicule, celle-ci est valable 4 mois.

Francisation de votre voiture

Une fois l'importation effectuée, la voiture livrée, nous procéderons aux modifications techniques et transformations nécessaires au bon déroulement de la mise en conformité de votre voiture américaine.

Soit :

​

- Préparation technique du véhicule

- Réception a titre isolée auprès de la D.R.E.A.L d'Aix-en-Provence

- Réception a titre isolée auprès de  l'U.T.A.C sur le site de Salon-de-Provence.

- Présentation au contrôle technique

- Récupération du véhicule après validation par la D.R.E.A.L

Finalisation du processus

À ce moment, votre dossier a été validé par la DREAL et a été transmis au service qui se charge d'effectuer les dérogations nécessaires, le délai de retour du PV de RTI "Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé" (le document qui permet d'immatriculer votre voiture) est de deux à trois semaines. 

Obtenir un certificat de conformité européen pour une Mercedes-Benz

Vous souhaitez l’obtention d’un certificat de conformité Mercedes-Benz ? Ce document officiel est essentiel si vous souhaitez importer en France un véhicule provenant de l’Union européenne. Il est établi par le constructeur automobile et permet d’attester que votre véhicule est homologué. Il contient différentes informations techniques essentielles à l’administration française pour vous délivrer une carte grise française. Néanmoins, dans certains cas, le véhicule allemand que vous importez n’est pas conforme et vous devez suivre toute une procédure pour faire homologuer votre véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir votre certificat de conformité européen et comment homologuer s’il n’est pas conforme.

Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?

Ce document est un résumé des homologations des différentes entités qui composent une voiture. Ainsi, chaque constructeur automobile, dans le but de vendre ses véhicules sur le marché européen, doit déclarer tous les éléments de ses véhicules conformes à la réglementation européenne.

Le certificat de conformité européen ou COC (Certificat Of Conformity) est donc un document officiel qui est édité par les constructeurs de voitures, tel que Mercedes-Benz.

Il contient des informations techniques, comme la masse maximale techniquement admissible ou bien la cylindrée de votre auto. La première page du COC mentionne également le numéro d’identification du véhicule, ainsi que le numéro de réception européenne obtenu par le constructeur automobile.

L’identification ou VIN (Vehicle Identification Number) est composée de dix-sept caractères permettant d’attester qu’il existe un seul COC pour une seule auto. La réception européenne ou RCE (Réception Communautaire Européenne) est une série de chiffres permettant de connaître sous quelle réglementation européenne a été homologué le véhicule.

La RCE est essentielle pour notamment déposer une demande d’immatriculation dans un pays membre de l’Union européenne.

Pourquoi demander un certificat de conformité Mercedes-Benz ?

Si vous souhaitez importer un véhicule en France qu’il soit neuf ou d’occasion ou bien que vous souhaitiez effectuer des modifications sur un véhicule possédant déjà une carte grise, l’État français vous demandera un certificat de conformité. Ainsi, ce document officiel sera demandé par l’ANTS.

Ce service en ligne permet d’effectuer une demande sans se déplacer dans les services de carte grise des préfectures qui ont de plus été fermés en 2019. Si vous souhaitez déposer une demande pour obtenir un COC officiel de chez Mercedes-Benz, nous sommes en mesure d’être mandaté pour vous en commander un provenant du constructeur automobile allemand. Vous pouvez nous contacter www.moncoc.fr

Obtention certificat de conformité Mercedes-Benz

Cette première option consiste à contacter le service homologation de chez Mercedes-Benz. Il suffit de leur donner le numéro d’identification de votre véhicule et vous recevrez votre COC par la suite. Néanmoins, il se peut que le délai d’obtention pour obtenir votre certificat de conformité européen soit long.

Dans le but d’obtenir plus rapidement votre document officiel, nous sommes habilités à déposer des demandes officielles d’obtention de COC Mercedes-Benz en tant que professionnel de l’homologation des véhicules.

Si vous souhaitez obtenir votre certificat de conformité européen pour votre véhicule allemand, il suffira de faire la demande ici Certificat de conformité Mercedes | Certificat de Conformité Mercedes France (le-certificat-de-conformite.fr)

Comment faire immatriculer une voiture Mercedes-Benz non-conforme ?

Il se peut que le véhicule que vous souhaitiez importer en France ne possède pas d’homologation européenne. Votre véhicule devient un importé non-conforme, et dans ce cadre, vous ne pouvez pas obtenir de certificat d’immatriculation français, que ce soit une voiture d’occasion ou une auto neuve.

Afin d’être en mesure de déposer une demande pour établir une carte grise pour votre Mercedes-Benz, voici les différentes étapes à suivre.

La réception à titre isolé ou RTI est une démarche administrative française qui permet d’attester que les différentes entités de votre auto sont homologuées dans le respect de la réglementation française.

Pour déposer une demande de RTI pour votre voiture importée non-conforme, vous devez fournir plusieurs documents à l’administration française. Ils sont à envoyer à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région.

Nous vous donnons la liste des documents à leur fournir :

• la demande de réception à titre isolé avec votre nom, prénom, adresse, etc. Cette demande est à télécharger sur le site de la DREAL ;
• l’attestation de non-conformité de votre véhicule. Elle est à demander au service homologation de Mercedes-Benz ;
• la notice technique du véhicule avec différentes informations techniques ;
• un contrôle technique si besoin est en fonction de l’âge de votre véhicule. S’il a moins de quatre ans, la DREAL ne demande pas de contrôle technique ;
• des photos du véhicule.

Cette liste n’est pas exhaustive, et il se peut que certaines régions demandent d’autres documents administratifs. Vous pouvez nous contacter pour que nous déposions à votre place votre dossier de RTI.

La non-conformité doit être levée par un laboratoire notifié par l’État français. Cela signifie qu’en France, le ministère de l’Écologie autorise seulement l’UTAC a effectué des essais pour lever la non-conformité.

Votre voiture allemande devra effectuer les tests suivants :

• niveau sonore. Nous pouvons également effectuer des mesures de son avant d’envoyer votre véhicule subir cet essai ;
• rétrovision. Il consiste à constater si les miroirs de vos rétroviseurs sont assez « bombés » pour voir à une certaine distance ;
• antiparasitage. Ce test est essentiel pour valider que les équipements électroniques de votre auto allemande n’interfèrent pas avec les autres appareils électroniques ;
• freinage. Cet essai permet de constater que le freinage est suffisant, dans le respect de la réglementation française ;
• émissions polluantes. Votre véhicule devra respecter les normes environnementales en vigueur ;
• pesée. Elle permet de déterminer notamment le poids total autorisé en charge.

Si ces essais sont conformes, cela signifie que votre véhicule devient conforme à la réglementation française et que la non-conformité est levée.

Cette étape peut se faire en ligne et l’ANTS vous demandera de fournir plusieurs documents, dont voici la liste non-exhaustive :

• le cerfa 13749*05 pour la demande d’immatriculation ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• le procès-verbal de réception à titre isolé ;
• un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• un quitus fiscal pour les véhicules étrangers ;

Une fois que vous avez fourni tous ces documents, l’État français vous enverra votre certificat d’immatriculation français.

En suivant les différentes étapes de cet article, vous pouvez obtenir le certificat de conformité européen de votre Mercedes-Benz. Ce document officiel vous permet de déposer une demande d’immatriculation au service public français. Néanmoins, il se peut que votre voiture allemande ne soit pas conforme et vous devez déposer, dans ce cadre, une demande de réception à titre isolé et effectuer des essais UTAC. Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter Certificat de conformité Mercedes | Certificat de Conformité Mercedes France (le-certificat-de-conformite.fr)

Le certificat de conformité automobile est un document officiel délivré par le constructeur du véhicule qui atteste que celui-ci est conforme aux normes et réglementations en vigueur. Ce document est généralement requis dans le cadre de l'immatriculation ou de l'importation d'un véhicule dans un pays.

Le certificat de conformité automobile comprend des informations essentielles telles que le modèle du véhicule, le numéro de série, l'année de fabrication, les caractéristiques techniques et les normes de sécurité auxquelles le véhicule répond. Il confirme également que le véhicule a été fabriqué selon les spécifications et les exigences du pays d'origine.

Ce document joue un rôle crucial lors des procédures administratives, car il permet de prouver la conformité du véhicule aux normes en vigueur et facilite son enregistrement légal. Il peut être demandé par les autorités compétentes, telles que les services d'immatriculation ou les compagnies d'assurance, afin de s'assurer que le véhicule est conforme et apte à circuler sur les routes.

Pour obtenir un certificat de conformité automobile, remplissez le formulaire de contact, nous vous enverrons la liste des documents nécessaires et son coût dans les plus brefs délais.

Etapes clés d'une homologation

L'homologation d'une voiture en France comprend plusieurs étapes, dont le passage par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et l'UTAC (Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle). Voici les principales étapes du processus d'homologation :

Passage par la DREAL : Soumettez votre demande d'homologation à la DREAL de votre région. La DREAL examinera les documents, effectuera des contrôles techniques et des essais si nécessaire, et vérifiera la conformité de votre véhicule aux normes françaises.

Passage par l'UTAC : Après l'approbation de la DREAL, vous devrez peut-être faire passer votre véhicule par des tests supplémentaires à l'UTAC. L'UTAC effectuera des tests de sécurité, de pollution et d'autres tests spécifiques pour évaluer la conformité de votre véhicule.

Émission du certificat d'homologation : Une fois que votre véhicule a réussi les contrôles de la DREAL et de l'UTAC, un certificat d'homologation ou RTI vous sera délivré. Ce certificat atteste que votre véhicule est conforme aux normes et réglementations françaises et est autorisé à circuler sur les routes françaises.

Il est important de noter que le processus d'homologation peut varier en fonction du type de véhicule (neuf, importé, modifié, etc.) et des réglementations spécifiques en vigueur. 

Nous vous proposons de prendre en charge tout ou partie de l'homologation de votre véhicule, contactez-nous pour en savoir plus.

Comment immatriculer une voiture importée des Pays-Bas ?

Vous souhaitiez vous rendre en Hollande, état membre de l’Union européenne et bordé par la mer du Nord pour acheter votre véhicule d’occasion ? Certaines autos méritent le coup de s’attarder pour effectuer une bonne affaire. Néanmoins, pour éviter toute déconvenue administrative, Homologation-voiture.fr  vous donne les différentes étapes à suivre pour acheter votre auto hollandaise, l’importer en France et obtenir la carte grise française définitive.

Acheter un véhicule hollandais

Le marché hollandais des voitures d’occasion est attractif pour les personnes désirant acheter un véhicule avec un faible kilométrage et un entretien à jour.

Les Hollandais souhaitant revendre leur voiture ont généralement pris soin de leur bolide, et vous pouvez tout à fait trouver la perle rare qui vous convient.

Homologations.fr vous conseille de vous tourner vers des sites d’annonces de voitures d’occasion, tels que autoscout24.nl ou bien autotrader.nl.

Une fois que vous avez lancé vos recherches en renseignant le type de voiture (SUV, berline, compacte, etc.), la motorisation, le nombre de kilomètres, le millésime, etc., nous vous conseillons de bien vous renseigner sur l’historique du véhicule et de vérifier la cohérence des informations entre les différents documents. Il est également conseillé d’inspecter le véhicule une fois sur place (rayures éventuelles, comportement du moteur à froid et à chaud, état des pneus, etc.).

Ainsi, vous pouvez demander à consulter le carnet d’entretien avec les factures correspondantes, et notamment vérifier si le kilométrage est cohérent. Pour aller encore plus loin, vous pouvez également demander au RDW un Tellerrapport. Le RDW (Rijksdienst voor het Wegverkeer) est une entité hollandaise compétente en matière de trafic routier et d’administration des véhicules. Une fois la demande effectuée, vous aurez la certification du kilométrage réel.

Ensuite, pour conclure la vente, le vendeur a l’obligation de vous fournir un contrôle technique (Keuringsrapport) de moins de six mois. C’est un rapport d’inspection attestant que le véhicule est conforme pour rouler sur les routes hollandaises. Le vendeur doit également vous fournir le certificat d’immatriculation (Deel IA et Deel IB).

L’acte de vente (facture d’achat) est également indispensable pour la suite de vos démarches administratives en France. Nous vous conseillons également d’apporter un certificat de cession français dans le cadre d’un achat via un particulier.

Enfin, la taxe BPM (taxe sur les véhicules de tourisme et les motocycles) est également un argument de vente pour les Hollandais. En effet, dans le cadre d’une exportation, les vendeurs peuvent se faire rembourser cette taxe. Il vous suffit alors de négocier en remisant cette taxe BPM. 

Importer une voiture hollandaise

Pour importer une voiture hollandaise en France, vous avez deux possibilités. La première est d’opter pour un transport via un camion plateau. Dans ce cadre, vous n’avez pas besoin de demander un certificat d’immatriculation provisoire et des plaques d’export. Néanmoins, vous devez financer ce transport par camion.

La deuxième possibilité est d’effectuer une demande auprès du RDW pour une déclaration d’exportation et un certificat d’immatriculation hollandais temporaire. Cette demande est obligatoire en raison de la radiation du registre d’immatriculation hollandais, une fois la voiture vendue.

Vous pouvez effectuer cette demande auprès d’un bureau RDW le plus proche du lieu de vente, dans une station de contrôle RDW ou bien dans un garage agréé. Il vous sera remis trois documents :

• document qui atteste l’enregistrement auprès du RDW ;
• certificat Deel IB stipulant le nom du dernier propriétaire de l’auto ;
• certificat Deel II stipulant le nom du demandeur de l’exportation du véhicule.

Il est à noter que la carte grise hollandaise est une carte à puce depuis 1996.

Par la suite, vous devez vous présenter à une station de contrôle (Keuringsstations) ou à un guichet RDW pour obtenir la plaque d’exportation. Elle sera de couleur blanche et c’est à vous d’effectuer l’inscription à l’encre noire indélébile ou bien vous aurez une plaque blanche à clipser sur la voiture avec des inscriptions autocollantes.

Nous précisons que ces plaques d’export, bien que d’aspect factice, sont bien légales pour circuler dans tous les pays de l’Union européenne. Elles sont valables quatorze jours et vous laissent le temps de rapatrier le véhicule sur le sol français.

Nous vous conseillons également de vous rapprocher de votre assurance pour que vous soyez couverts pendant le trajet retour.

Immatriculer une voiture importée des Pays-Bas

Pour rouler le sol français, vous pouvez utiliser les plaques d’export hollandaises. En dehors de leur période de validité, vous devez déposer une demande de certificat provisoire d’immatriculation (CPI) français.

Cela vous permet d’apposer des plaques d’immatriculation provisoires en WW. Elles sont valables quatre mois. Au-delà, l’administration française vous demande d’immatriculer votre voiture de manière définitive.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour déposer une demande de certificat d’immatriculation français. Il vous sera demandé un certain nombre de documents dont voici la liste :

• le certificat d’immatriculation hollandais. Il est constitué des Deel IA (caractéristiques du véhicule) et Deel IB (informations sur le propriétaire vendeur) ;
• le certificat de conformité européen. Vous pouvez demander ce document au service homologation du constructeur automobile si le vendeur ne vous l’a pas fourni. Nous sommes également habilités pour vous fournir des certificats de conformité européen d’origine constructeur. 
• le quitus fiscal qui permet d’attester que vous êtes en règle par rapport à la TVA française ;
• la facture d’achat ;
• un contrôle technique de moins de six mois ;
• un justificatif de domicile de moins six mois ;
• un permis de conduite en cours de validité ;
• une attestation d’assurance ;

Une fois tous ces documents fournis, l’ANTS vous envoie votre carte grise française définitive. Il est à noter que vous pouvez être amené à payer une taxe en fonction du grammage de CO2 rejeté par le véhicule.

Homologuer une voiture importée non-conforme hollandaise

Dans le cadre où votre véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen, votre voiture devient une importée non-conforme et nécessite le dépôt d’une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de l’administration française. Une fois cette RTI validée, vous pouvez déposer une demande de carte grise. Nous vous donnons les étapes à suivre.

Il est impératif de déposer une demande officielle pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé. Le dossier est à envoyer à la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région.

Vous devez ainsi fournir :

• la demande officielle avec vos coordonnées afin d’être contacter ;
• le dossier technique du véhicule avec les données techniques, tels que la cylindrée, l’empattement ou bien le nombre de places assises ;
• l’attestation de non-conformité. Vous pouvez la demander au service homologation du constructeur automobile ;
• le contrôle technique du véhicule en cours de validité ;
• les photos de l’auto.

Vous serez ensuite convoqué par la DREAL pour présenter le véhicule.

Vous devez ensuite prendre rendez-vous à l’UTAC (union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle). C’est un laboratoire qui permet d’effectuer des essais dans le but de savoir si votre auto est conforme à la réglementation française. Les tests suivants sont réalisés :

• rétrovision ;
• niveau sonore ;
• freinage ;
• antiparasitage ;
• émissions polluantes ;
• pesée.

Si vous souhaitez être aidé dans toutes ces démarches, nous avons acquis l’expérience pour homologuer votre voiture importée non-conforme et constituer votre dossier. 

Afin d’immatriculer une voiture importée des Pays-Bas, nous vous avons présenté les différentes démarches à effectuer de l’achat de l’auto hollandaise à la demande du certificat d’immatriculation français.