demande de carte grise

Vous avez acheté un véhicule à l'étranger ? Dans ce cas, pour le faire immatriculer sur le territoire français, il est obligatoire de fournir à la préfecture un Certificat de Conformité européen, aussi appelé COC (Certificat of Conformity). Qu'est-ce que ce document ? Comment l'obtenir ? Est-ce payant ? Dans ce guide complet, nous allons apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Qu'est-ce que le certificat de conformité, ou COC ?

Le certificat de conformité européen est un document fourni par le constructeur de votre véhicule. Le COC garantit que ce dernier, lors de sa sortie d'usine, respecte toutes les normes en vigueur, ainsi que les directives européennes. En d'autres termes, le certificat de conformité permet d'attester qu'un véhicule peut être immatriculé dans n'importe quel pays européen. En outre, on retrouve dans le certificat de conformité, ou COC, le numéro de réception communautaire du véhicule. Les normes et les directives européennes en vigueur concernent évidemment la sécurité des véhicules en circulation, mais aussi leur aspect technique.

Aujourd'hui, n'importe quel voiture ou véhicule importé sur le sol français, devant faire l'objet d'une immatriculation, doit être accompagné d'un COC. Mais alors, comment faire pour l'obtenir ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir.

Comment obtenir un certificat de conformité pour son véhicule ?

Vous avez acheté une voiture neuve dans un pays étranger ? Dans ce cas, vous recevrez le certificat de conformité délivré directement par le constructeur automobile. Attention : le concessionnaire n'est pas en mesure de vous fournir ce type de document. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, dans ce cas, votre certificat de conformité doit se trouver dans les divers documents qui vous auront été fournis au moment de la vente. Vous l'avez compris, l'achat d'un véhicule en dehors de la France doit impérativement être accompagné d'un certificat de conformité. Mais que faire, lorsque celui-ci manque ? Comment est-il possible de l'obtenir ? Comment immatriculer une voiture allemande en France ? C'est ce que nous allons voir.

Le certificat de conformité, ou COC : est-ce payant ? Quel est son délai d'obtention ?

Bon à savoir : il est possible d'acheter un certificat de conformité sur Internet. Vous souhaitez obtenir un certificat de conformité Renault ou Mercedes ? Dans ce cas, rendez-vous sur Euro Conformité France, le site de référence en matière d'achat de certificats de conformité européen. Sachez qu'une autre solution s'offre à vous. En effet, vous avez la possibilité de contacter le constructeur de votre véhicule, afin que celui-ci vous transmette ce fameux document.

Quelle que soit la solution choisie, sachez que les délais d'obtention du COC sont de plusieurs semaines, à plusieurs mois. En outre, la commande du COC est payante. Le montant de ce document dépend de plusieurs facteurs (le type de véhicule, le constructeur, etc.). Il faudra compter 100 euros minimum, pour obtenir un certificat de conformité.

Mon véhicule est non-conforme : que faire ?

Comme nous l'avons dit précédemment, le certificat de conformité récapitule tous les aspects réglementaires des véhicules en circulation sur le territoire européen. Si votre voiture ne respecte pas ces conditions, dans ce cas, elle ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de conformité. Cependant, il est possible de la faire immatriculer, en suivant une certaine procédure.

Tout d'abord, il convient de contacter le constructeur, afin d'obtenir une attestation d'identification. Une autre alternative consiste à prendre contact avec la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, qui peut vous transmettre cette attestation. La DREAL peut aussi vous fournir une Réception à titre isolé, si votre véhicule n'est pas homologué en France. Attention : cette dernière démarche est payante, il faudra compter entre 30 et 300 €.

Le COC : est-il toujours obligatoire ?

Le certificat de conformité européen concerne les véhicules appartenant aux catégories suivantes :

• La catégorie L : les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
• La catégorie M : les véhicules motorisés à 4 roues minimum, conçus pour le transport de personnes. La catégorie M se décline en plusieurs sous-catégories. Par exemple, la catégorie M1 désigne les véhicules à usage particulier, alors que la catégorie M3 désigne les autocars.
• La catégorie N : ce sont les véhicules permettant le transport de marchandises, dotés de 4 roues minimum. Les camions appartiennent à cette catégorie.
• La catégorie O : ce sont les véhicules remorqués.
• La catégorie R : elle comprend les véhicules remorqués de type agricole.
• La catégorie T et C : ce sont les véhicules motorisés utilisés dans le secteur agricole.

Bon à savoir : tous les véhicules ne sont pas dans l'obligation de disposer d'un certificat de conformité. En effet, certains sont dispensés de COC. Il s'agit des véhicules dont le champ D2 du certificat d'immatriculation est dûment rempli. En outre, sur la carte grise, on doit retrouver 2 chiffres après l'étoile du champ K. C'est uniquement dans cette situation bien précise qu'un automobiliste peut se passer du certificat de conformité européen. Dans tous les autres cas, il doit en faire la demande auprès du constructeur, en suivant la démarche précédemment expliquée.

Surtout, ne faites jamais l’impasse sur la carte grise, sous peine de vous retrouver en défaut vis-à-vis de la législation. En cas de contrôle routier, vous pourriez subir une amende d’un montant allant jusqu’à 750 €, mais également l’immobilisation de votre voiture. Rassurez-vous, les démarches administratives sont particulièrement simples et nous allons vous guider.

À quel endroit effectuer votre demande ?

Auparavant, la demande de carte grise s’effectuait impérativement à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la préfecture de police. Mais depuis plusieurs années, le gouvernement s’est penché sur la question, ce qui a abouti à une simplification des démarches. Désormais, nul besoin de vous déplacer, la demande s’effectue en ligne. De ce fait, vous devez suivre scrupuleusement les démarches indiquées depuis le site de l’ANTS. Vous créez un compte spécifique ou vous utilisez vos identifiants FranceConnect. En complément, vous fournissez toutes les pièces justificatives que vous scannez avec votre imprimante. Sinon, vous pouvez toujours vous rendre dans un point numérique de la préfecture de votre région afin d’avoir une assistance dans vos démarches. Pour plus de simplicité, le site cartegrise-guichet.fr vous sera d’une très grande utilité, car vous êtes guidé tout au long de votre démarche. De ce fait, inutile d’être un expert du domaine administratif pour l’immatriculation du véhicule et gérer la demande concernant votre carte grise.

Quels sont les documents nécessaires ?

Lorsque vous effectuez l’achat d’un véhicule sur le territoire français, vous disposez impérativement d’une copie numérique du Cerfa 13749. Ensuite, les documents à fournir sont les mêmes que ce soit pour l’achat d’une voiture en France ou à l’étranger. Tout d’abord, vous fournissez un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Vous transmettez un certificat sur l’honneur indiquant que vous êtes titulaire du permis de conduire et que vous disposez d’une assurance. Sans oublier vos coordonnées bancaires et votre pièce d’identité. Étant donné qu’il s’agit d’un véhicule neuf, vous n’avez pas besoin d’indiquer le changement de titulaire et donc de joindre la carte grise du véhicule concerné avec la signature de l’ancien propriétaire. De même, vous n’avez pas à fournir une preuve de contrôle technique. Lorsque la demande s’effectue par le biais d’un tiers, vous fournissez en complément la pièce d’identité de cette personne ainsi qu’un mandat signé. Concernant le prix d’une carte grise, il est déterminé en additionnant les différentes taxes existantes, variables en fonction du type de véhicule et de sa puissance. Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous recommandons de suivre les indications administratives concernant la taxe fiscale.

Les informations complémentaires concernant les démarches administratives

En vous rendant sur un site spécialisé, vous allez apprécier l’accompagnement à chaque étape. En effet, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver, car c’est peut-être la première fois que vous êtes confronté à ce processus. Même si au premier abord vous pouvez être rebuté devant la complexité du processus, ne vous mettez pas en défaut de la législation. Une fois que vous avez renseigné toutes les informations utiles et fourni les pièces justificatives, vous obtenez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre demande. Pour le moment, la carte grise n’est pas encore disponible, mais vous pouvez quand même circuler sur la voie publique grâce au certificat provisoire d’immatriculation qui vous sera automatiquement délivré à la fin de votre démarche. Nous vous conseillons de l’imprimer et de le conserver dans votre voiture, car c’est une pièce que vous présentez en cas de contrôle de la police ou de la gendarmerie. Cependant, il dispose d’une durée de validité de 30 jours. Un délai largement suffisant, le temps de recevoir votre carte grise définitive. Grâce à la digitalisation, l’ANTS est davantage réactive, ce qui vous permettra de recevoir le précieux document dans un délai de sept jours ouvrés.

Vigilance sur l’acquisition d’une voiture à l’étranger

Vous avez parfaitement le droit de procéder à l’achat d’une voiture en dehors du territoire français. Cependant, vous devez faire preuve de vigilance et surtout ne pas oublier de procéder à son immatriculation dans l’Hexagone. Nous vous conseillons également d’être réactif et de lancer immédiatement les démarches. De plus, certains véhicules nécessitent des certificats de conformité COC. Si vous n’avez aucune connaissance dans le domaine, mieux vaut passer par un professionnel qui se chargera volontiers des démarches. Comme vous venez de le voir, demander une carte grise n’est pas une procédure complexe. N’importe quelle personne disposant d’un accès Internet peut s’en charger, mais pour plus de facilité choisissez un site Internet spécialisé dans le domaine.

Vous savez où les mandataires automobiles se procurent des véhicules moins chers et vous voulez tenter l’expérience ? Vous craquez sur une voiture Suisse… vous n’êtes pas le seul ! Mais la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, il s’ensuit que les formalités administratives liées à l’importation d’une voiture neuve ou d’occasion sont complexes… C’est votre jour de chance, on vous explique en long et en large comment importer un véhicule depuis la Suisse !

Pourquoi importer un véhicule de Suisse ?

Les mandataires auto cherchent les meilleures offres de véhicules neufs et d’occasion dans toute l’Union européenne : ils importent les véhicules, notamment de Suisse, et les immatriculent ensuite en France où ils peuvent les vendre à prix réduits.

Puisque la Suisse ne figure pas dans l’UE, les modalités d’importation en sont légèrement accrues, mais pour l’achat d’un véhicule de constructeur européen, cela n’engendre pas de frais supplémentaires.

Pourquoi passer par un mandataire pour acheter un véhicule Suisse ?

Un mandataire c’est un professionnel de la vente et l’achat d’automobile ainsi qu’un importateur et courtier expérimenté : il s’occupe de gérer toutes les formalités administratives liées à l’import, au dédouanement, à l’immatriculation… vous n’avez qu’à payer moins cher ! Le véhicule est livré prêt à conduire, contrôle technique effectué et immatriculation en règle : cela représente des heures et des heures de travail administratif.
Par ailleurs, les modalités douanières en Suisse sont bien plus lourdes que dans le cas d’une importation au sein de l’UE, comme avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou le Luxembourg…

Comment importer un véhicule depuis la Suisse ?

Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un particulier, l’importation d’une voiture depuis la Suisse n’est pas une mince affaire, les principales étapes sont les suivantes :

    Acheter le véhicule (obtenir facture d’achat et preuve du prix de l’annonce)
    Déclarer le véhicule à la douane Suisse
    Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage)
    Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20 % + taxe d’import 10 % ; récupération du certificat 846A)
    Immatriculer le véhicule en France.

Il y a de nombreuses subtilités à connaître dont on vous fait part dans notre guide étape par étape.
Acheter un véhicule en Suisse

Lors de l’achat du véhicule Suisse, assurez-vous que celui-ci soit bien aux normes Européennes (certifié par le COC), sans quoi vous devrez le faire homologuer via la procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région : c’est une procédure longue et coûteuse.

Par ailleurs, réalisez des preuves relatives à l’achat et au prix du véhicule acheté que vous pourrez produire auprès des douanes françaises lors du dédouanement :

    Facture s’il s’agit d’un professionnel
    Reconnaissance de prix avec un papier signé s’il s’agit d’un particulier

En l’absence de preuves suffisantes relatives au prix du véhicule que vous avez acheté, les douanes retiendront la côte de la centrale pour le règlement de la TVA (20%) et l’éventuelle taxe à l’import pour une voiture de constructeur extra-européen (10%). Pour cette raison, n’hésitez pas à prendre en photo l’annonce à laquelle vous répondez pour l’achat du véhicule.
A savoir : les plaques d’immatriculation Suisses identifient le propriétaire et pas le véhicule !

Si vous achetez une voiture déjà immatriculée, le vendeur de la voiture ne voudra pas vous laisser les plaques : cela est complètement normal. Le véhicule est donc vendu sans plaque mais avec la carte grise Suisse (éventuellement annulée).

Faire une déclaration de douane en Suisse

Avant de pouvoir quitter le territoire Suisse, vous devez réaliser une déclaration de douane : celle-ci peut être effectuée sur Internet ou en douane Suisse, mais on vous demandera, même sur place, d’utiliser l’outil de déclaration en ligne sur les ordinateurs mis à disposition.

Cette nouvelle procédure de déclaration en ligne remplace tous les formulaires d’export, notamment le formulaire 11.030, sauf cas particuliers.

Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton.
Déplacer le véhicule

Il est strictement interdit de rouler sans plaque d’immatriculation, que ce soit en France ou en Suisse ! Si vous voulez déplacer le véhicule, plusieurs options s’offrent à vous.

Comment faire des plaques d’exportation Suisses ?

Vous pouvez faire une demande de plaques de transit aussi appelées plaques d’export ou plaques d’exportation auprès du Service des Autos du canton d’achat.

En même temps, il est possible de faire assurer temporairement votre véhicule (jusqu’à 35 jours) par le Service des Autos à travers l’assurance responsabilité civile collective ou par une assurance tierce ayant son siège social en suisse (dans ce cas, ramener l’attestation d’assurance).

Comment faire des plaques provisoires WW en France ?

L’autre option est de demander une immatriculation provisoire (WW) française auprès d’un professionnel agréé : il s’agit d’un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) valable 4 mois qui permet de rouler en France et en Suisse en attendant la carte grise définitive.

Les documents à fournir sont :

    Permis de conduire
    Carte d’identité valide (CNI)
    Contrat de vente ou facture
    Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750)
    Certificat d’immatriculation suisse (permis de circuler Suisse ou carte grise) : ce document n’est pas obligatoire mais il peut vous être demandé.

La démarche prend quelques minutes puisqu’il s’agit seulement de rentrer les données et les documents dans la base de données et d’imprimer le CPI, mais prévoyez un délai pour l’envoi des documents si vous avez recours à un service en ligne.

Si vous optez pour cette option, le plus simple est d’acheter la voiture, de faire le CPI, les plaques d’immatriculation provisoires (WW) et contracter l’assurance avant de vous rendre sur place : vous pourrez alors conduire la voiture en toute légalité.

Transport sur plateau

Vous pouvez louer un plateau ou les services d’un professionnel pour convoyer votre véhicule : mais de longues distances vous coûteront cher, mieux vaut prévoir une autre option à moins que vous importiez en masse.

Si vous optez pour cette option, sachez que le prix du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des droits douaniers (TVA et taxe d’importation).
Formalités douanières en France

Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douane et payer la TVA.

TVA et taxe à l’import (droit de douane)
Taxe
    
Montant et type de véhicule
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
    
20 % pour des voitures

22 % pour certains véhicules mixtes : utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau
Taxe à l’import
    
10 % pour des voitures, voiturettes et caravanes automotrices

6 % pour des motocycles excédant 250 cm3 de cyclindrée

8 % pour des motocycles n’excédant pas 250 cm3 de cyclindrée
Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les frais annexes à l’import :

    Frais de livraison jusqu’à l’entrée dans l’UE
    Frais de livraison depuis le point d’entrée jusqu’à votre domicile
    Frais de dossier, assurance…

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez donc payer au moins 30 % de taxes lors de l’importation !

Par ailleurs, les douanes se réservent la liberté d’estimer elles-mêmes la valeur de votre véhicule en se basant sur les côtes de magazines spécialisés comme l’Argus ou camping-car magazine : n’essayez pas de mentir sur le prix du véhicule, vous vous tireriez une balle dans le pied.
Obtenir un certificat de dédouanement 846A

Pour obtenir votre certificat de dédouanement, vous devez régler les montants dus à la douane.

En cas de paiement par chèque d’un montant supérieur à 1 525 euros, un chèque de banque certifié vous sera demandé.

Après le dédouanement, vous obtiendrez les documents suivants :

    un exemplaire de la déclaration de douane
    une quittance
    un certificat de dédouanement 846A : vous devrez présenter ce document lors de la demande d’immatriculation du véhicule.

Bureaux de douane frontaliers avec la Suisse

Les 3 bureaux de douane frontaliers avec la Suisse sont les suivants :

Ferney Voltaire
ROUTE DE GENEVE
BP BP 137
01216 FERNEY-VOLTAIRE CEDEX
Téléphone : 09 70 27 31 83
E-Mail : r-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

St Julien Bardonnex bureau
ZAC PUY SAINT MARTIN
BP 3102 CEDEX
74163 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Téléphone : 09 70 27 32 19
E-Mail : r-saint-julien-bardonnex@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

Vallard Thonex
PLATE FORME AUTOROUTIERE DE VALLARD THONEX
BP 363 CEDEX
74107 ANNEMASSE
Téléphone : 09 70 27 31 44
E-Mail : r-vallard@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h00

Veillez à vous présenter au plus tard 30 minutes avant la fermeture pour effectuer les formalités.

Comment immatriculer un véhicule étranger importé en France ?

Une fois le dédouanement effectué et le certificat 846A obtenu, il est temps d’immatriculer la voiture en France : cette opération doit se faire en ligne auprès de l’ANTS.

Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au format numérique comprenant :

    Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750)
    Justificatif de vente (avec traduction par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
    Certificat d’immatriculation Suisse du véhicule ou justificatif équivalent.
    Certificat de dédouanement 846A
    Contrôle technique français datant de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l’Union européenne n’est pas valable en France)
    Un justificatif de domicile de moins de six mois
    Un justificatif technique de conformité : COC (Certificat de Conformité) ou autre

Vous venez habiter et France et voulez immatriculer votre voiture suisse. Combien ça coûte et comment faire ?

Voilà une question qui revient régulièrement sur Euro Conformité. Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule et dans le cadre d’un changement de résidence, en l’occurrence ici de Suisse en France, il faudra que vous immatriculiez votre voiture en France sous 1 mois. Comme vous êtes le propriétaire et que vous avez déjà payé des taxes, vous pourrez bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels (portant sur les droits de douane et la TVA), sous certaines conditions :

    Vous devez résider depuis plus de 1 an en dehors de l’Union européenne ou d’Outre-mer
    Votre véhicule doit figurer dans l’inventaire de vos biens (établi en 2 exemplaires)

Votre véhicule doit également répondre à ces 3 conditions :

    Ne pas être un véhicule utilitaire

    Que les taxes d’impositions aient été acquittées dans votre pays de provenance
    Être en votre possession et utilisé depuis plus de 6 mois (applicable uniquement si vous résidez dans un DOM)

Ensuite, sachez que vous ne devez pas revendre votre véhicule avant 1 an à partir de la date de dédouanement.
La douane vous remettra :

    Un exemple visé de l’inventaire
    Le certificat 846a
    Une carte de libre circulation (si vous le demandez)

L’essentiel à retenir

    L’import d’une voiture neuve ou d’occasion depuis la Suisse peut permettre de réaliser de belles économies : outre un large choix de véhicules neufs et d’occasion disponibles dans la gamme, les remises et les promotions proposées par des mandataires peuvent être très intéressantes.
    Il est tout à fait possible d’importer soi-même une voiture en France depuis un pays hors UE comme la Suisse. Cependant, avoir recours à un importateur auto vous permettra d’économiser beaucoup temps et de bénéficier de véhicules de qualité les moins chers du marché.
    La démarche pour importer un véhicule depuis le Lichstenstein est la même que pour la Suisse : les services en ligne de déclaration aux douanes sont aussi les mêmes.
    Pour importer un véhicule de Suisse hors situations spécifiques comme lors d’un déménagement, vous devez compter au moins 30 % de taxes appliquées à votre achat.

L'achat d'une voiture d'occasion à l'étranger (Allemagne, Belgique, Italie, Suisse…) est parfois synonyme de parcours du combattant au regard des nombreuses démarches à accomplir pour importer le véhicule et l'immatriculer en France. Voici les formalités à prévoir pour ce type de transaction.

Acheter un véhicule à l'étranger donne lieu à une procédure plus ou moins fastidieuse suivant le modèle et le pays d'où il provient. Dans le cadre de l'importation, un véhicule est qualifié d'occasion s'il a plus de 6 mois et 6 000 km. Les voitures plus récentes et moins kilométrées sont donc considérées comme neuves et répondent à des règles ainsi qu'à une fiscalité différentes qui ne seront pas abordées dans cet article uniquement dédié aux véhicules d'occasion achetés en dehors de l'Hexagone.

L'importation depuis un pays membre de l'UE

    Pas de TVA à régler :

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté auprès d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), cette opération n'est pas soumise au paiement de la TVA dans cet État. En revanche, si le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, il faut s'acquitter de la TVA dans le pays du vendeur. Dans tous les cas, l'opération est non taxable dans l'Hexagone, ce qui signifie que l'acheteur n'a jamais à régler la TVA en France dans le cadre de l'importation de son véhicule. Aucun droit de douane n'est par ailleurs exigé au sein de la Communauté européenne.

L'acheteur doit cependant se rendre au centre des impôts dont il dépend pour obtenir un quitus fiscal, document attestant de l'absence de TVA à régler pour rapatrier et immatriculer le véhicule sur le territoire.

    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale :

Pour pouvoir immatriculer un véhicule en France, il est indispensable de se procurer le certificat de conformité européen ou COC pour les véhicules sortis d'usine à partir du 1er janvier 1996 ou l'attestation d'identification nationale, également appelée « attestation d’identification par type nationale » ou « attestation de conformité nationale », pour les véhicules fabriqués avant cette date. Le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne, tandis que l'attestation d'identification nationale, uniquement valable en France, certifie qu'il satisfait aux exigences du système français de réception par type national. Pour l'un ou l'autre de ces documents, il faut soit s'adresser au service homologation du constructeur, soit passer par l'une des nombreuses plates-formes spécialisées proposant ce service en ligne comme www.moncoc.fr

Le coût du certificat de conformité européen et de l'attestation d'identification nationale varie en fonction de la marque de la voiture. Il oscille entre 120 et 300 € (exemple : 306 € chez Peugeot/Citroën). Les délais pour les obtenir sont eux aussi variables et peuvent aller d'une semaine à plus d'un mois.

L'importation depuis un pays hors UE

TVA et droits de douane à prévoir :

Il est nécessaire d'effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine si le véhicule a été acquis dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE), dans une collectivité d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation.

Il faut alors s'acquitter des droits de douane (10 %) et/ou de la TVA (20 %) auprès d'un bureau de douane en vue de l'immatriculation du véhicule, principalement lorsque ce dernier est :

    originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
    originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un État membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire ;
    en provenance d'un département ou d'une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT (seule la TVA est alors exigible) ;
    en provenance d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
    en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
    en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation douanière et fiscale communautaire ;
    précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
    d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne.

Le règlement de ces taxes donne lieu à la délivrance d'un certificat de dédouanement n° 846 A, qui devra être présenté lors de la demande d'immatriculation en France.

La réception à titre isolé :

Lorsque le véhicule importé n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone, il n'a pas fait l'objet d'une homologation par les autorités françaises. Il est alors indispensable de régulariser une réception à titre isolé (RTI). Le but est ici de vérifier sa conformité aux réglementations en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Le coût de la réception à titre isolé est compris entre 90 et 170 € suivant les cas.

L’entité compétente pour y procéder varie en fonction du lieu de résidence de celui qui importe la voiture :

    Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale environnement-aménagement-transports) ;
    DROM-COM : DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
    partout ailleurs : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pièces à réunir pour la demande d'immatriculation

Lorsque toutes les pièces nécessaires ont été réunies, il convient de passer à la dernière étape du processus : la demande d'immatriculation. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai d'un mois à compter de l'achat de la voiture. Pour ce faire, il faut disposer des documents numérisés suivants :

    Formulaire de demande de carte grise ;

    Carte grise étrangère ;
    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale ou procès-verbal de réception à titre isolé selon les cas ;
    Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n° 846 A selon les cas ;
    Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique français ou d’un pays de l’UE datant de moins de six mois (moins de deux mois en cas de contre-visite) ;
    Facture d’achat ou certificat de cession ;
    Pièce d’identité en cours de validité ;
    Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
    Attestation sur l'honneur certifiant la titularité d'une assurance et du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé.

Le demande d immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le demande d'immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l'ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le délai pour recevoir le certificat d'immatriculation est d'une semaine en moyenne, et le montant des taxes à acquitter dépendra du modèle de voiture et du département où il est immatriculé, à l'instar d'un véhicule acheté sur le territoire national.

L'importation dans le cadre d'un déménagement

    La TVA et les droits de douane ne sont pas exigés pour les voitures appartenant aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et qui souhaitent s'installer définitivement en France métropolitaine. En pareille hypothèse, l'auto sera admise sur le territoire français sans droits ni taxes à payer si elle figure sur l'inventaire des biens à présenter à la douane et si les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.
    À noter que, pour bénéficier de ces exonérations, le véhicule doit être particulier (et non utilitaire), mais aussi avoir été acquis et utilisé depuis plus de six mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DROM).