comment immatriculer un vehicule etranger

Vous avez acheté un véhicule à l'étranger ? Dans ce cas, pour le faire immatriculer sur le territoire français, il est obligatoire de fournir à la préfecture un Certificat de Conformité européen, aussi appelé COC (Certificat of Conformity). Qu'est-ce que ce document ? Comment l'obtenir ? Est-ce payant ? Dans ce guide complet, nous allons apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Qu'est-ce que le certificat de conformité, ou COC ?

Le certificat de conformité européen est un document fourni par le constructeur de votre véhicule. Le COC garantit que ce dernier, lors de sa sortie d'usine, respecte toutes les normes en vigueur, ainsi que les directives européennes. En d'autres termes, le certificat de conformité permet d'attester qu'un véhicule peut être immatriculé dans n'importe quel pays européen. En outre, on retrouve dans le certificat de conformité, ou COC, le numéro de réception communautaire du véhicule. Les normes et les directives européennes en vigueur concernent évidemment la sécurité des véhicules en circulation, mais aussi leur aspect technique.

Aujourd'hui, n'importe quel voiture ou véhicule importé sur le sol français, devant faire l'objet d'une immatriculation, doit être accompagné d'un COC. Mais alors, comment faire pour l'obtenir ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir.

Comment obtenir un certificat de conformité pour son véhicule ?

Vous avez acheté une voiture neuve dans un pays étranger ? Dans ce cas, vous recevrez le certificat de conformité délivré directement par le constructeur automobile. Attention : le concessionnaire n'est pas en mesure de vous fournir ce type de document. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, dans ce cas, votre certificat de conformité doit se trouver dans les divers documents qui vous auront été fournis au moment de la vente. Vous l'avez compris, l'achat d'un véhicule en dehors de la France doit impérativement être accompagné d'un certificat de conformité. Mais que faire, lorsque celui-ci manque ? Comment est-il possible de l'obtenir ? Comment immatriculer une voiture allemande en France ? C'est ce que nous allons voir.

Le certificat de conformité, ou COC : est-ce payant ? Quel est son délai d'obtention ?

Bon à savoir : il est possible d'acheter un certificat de conformité sur Internet. Vous souhaitez obtenir un certificat de conformité Renault ou Mercedes ? Dans ce cas, rendez-vous sur Euro Conformité France, le site de référence en matière d'achat de certificats de conformité européen. Sachez qu'une autre solution s'offre à vous. En effet, vous avez la possibilité de contacter le constructeur de votre véhicule, afin que celui-ci vous transmette ce fameux document.

Quelle que soit la solution choisie, sachez que les délais d'obtention du COC sont de plusieurs semaines, à plusieurs mois. En outre, la commande du COC est payante. Le montant de ce document dépend de plusieurs facteurs (le type de véhicule, le constructeur, etc.). Il faudra compter 100 euros minimum, pour obtenir un certificat de conformité.

Mon véhicule est non-conforme : que faire ?

Comme nous l'avons dit précédemment, le certificat de conformité récapitule tous les aspects réglementaires des véhicules en circulation sur le territoire européen. Si votre voiture ne respecte pas ces conditions, dans ce cas, elle ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de conformité. Cependant, il est possible de la faire immatriculer, en suivant une certaine procédure.

Tout d'abord, il convient de contacter le constructeur, afin d'obtenir une attestation d'identification. Une autre alternative consiste à prendre contact avec la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, qui peut vous transmettre cette attestation. La DREAL peut aussi vous fournir une Réception à titre isolé, si votre véhicule n'est pas homologué en France. Attention : cette dernière démarche est payante, il faudra compter entre 30 et 300 €.

Le COC : est-il toujours obligatoire ?

Le certificat de conformité européen concerne les véhicules appartenant aux catégories suivantes :

• La catégorie L : les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
• La catégorie M : les véhicules motorisés à 4 roues minimum, conçus pour le transport de personnes. La catégorie M se décline en plusieurs sous-catégories. Par exemple, la catégorie M1 désigne les véhicules à usage particulier, alors que la catégorie M3 désigne les autocars.
• La catégorie N : ce sont les véhicules permettant le transport de marchandises, dotés de 4 roues minimum. Les camions appartiennent à cette catégorie.
• La catégorie O : ce sont les véhicules remorqués.
• La catégorie R : elle comprend les véhicules remorqués de type agricole.
• La catégorie T et C : ce sont les véhicules motorisés utilisés dans le secteur agricole.

Bon à savoir : tous les véhicules ne sont pas dans l'obligation de disposer d'un certificat de conformité. En effet, certains sont dispensés de COC. Il s'agit des véhicules dont le champ D2 du certificat d'immatriculation est dûment rempli. En outre, sur la carte grise, on doit retrouver 2 chiffres après l'étoile du champ K. C'est uniquement dans cette situation bien précise qu'un automobiliste peut se passer du certificat de conformité européen. Dans tous les autres cas, il doit en faire la demande auprès du constructeur, en suivant la démarche précédemment expliquée.

Le certificat de conformite est un document officiel délivré par le constructeur automobile qui atteste de la conformité d’un véhicule à sa réception par rapport aux normes et réglementations en vigueur. 

Il est obligatoire dans toute vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels dans l’Union Européenne. Le certificat de conformité revêt une importance particulière dans la mesure où il apporte des garanties sur l’état réglementaire du véhicule.

Sans ce document, la vente d’un véhicule d’occasion s’avérerait plus risquée. Le certificat de conformité permet de s’assurer que le véhicule était conforme à la réglementation au moment de sa première mise en circulation en Europe. C’est un gage de sécurité pour l’acheteur.

Le cadre réglementaire

La délivrance d’un certificat de conformité pour la vente de véhicules d’occasion en Europe est encadrée par une directive européenne ainsi que par les législations nationales de chaque pays membre.

La directive 2014/45/UE définit les exigences minimales pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Elle impose notamment aux États membres de veiller à ce qu’un certificat de conformité soit délivré à la suite de ces contrôles. 

Contenu du certificat

Le certificat de conformité contient un certain nombre d’informations techniques, administratives et légales sur le véhicule d’occasion.

Les données techniques mentionnées sont :

– La marque

– Le modèle 

– La version

– La carrosserie

– La motorisation (type de carburant, cylindrée, puissance fiscale)

– Le nombre de places assises

– Le nombre de portes

– La date de 1ère mise en circulation

– Le kilométrage au moment de la vente

Ces informations permettent d’identifier précisément les caractéristiques techniques du véhicule.

Données administratives 

On retrouve également des données administratives :

– Le numéro d’immatriculation 

– Le numéro d’identification du véhicule (NIV ou VIN)

– Les coordonnées du vendeur

Le numéro d’immatriculation permet de connaître l’historique des démarches administratives du véhicule. Le NIV est quant à lui unique à chaque véhicule et permet de l’authentifier.

Données légales

Enfin, le certificat comporte des données légales importantes :

– La conformité aux exigences techniques communautaires, attestée par le constructeur

– Le respect des normes antipollution en vigueur 

– L’absence de défaut de conformité connu pouvant compromettre la sécurité routière

Ces éléments garantissent la conformité du véhicule vis-à-vis des réglementations. Ils sécurisent l’acheteur.

Délivrance du certificat

Le certificat de conformité est délivré par le constructeur, l’importateur du véhicule ou une entité tierce certifiée pour la délivrance de ces COC. 

Il est établi au moment de la première mise en circulation du véhicule. Lorsqu’un véhicule sort d’usine et est destiné à la vente, le constructeur ou l’organisme certifié établit un certificat de conformité correspondant à ce véhicule précis. 

Lors de l’importation d’un véhicule en provenance d’un autre pays, l’importateur qui introduit le véhicule sur le marché national doit fournir un certificat de conformité adapté à la réglementation du pays de destination.

Le certificat de conformité est donc généré au moment où le véhicule est neuf, avant sa première immatriculation. Le vendeur d’un véhicule d’occasion n’a pas à produire de certificat. Il doit simplement transmettre au nouvel acquéreur le certificat qui existait déjà pour ce véhicule.

Présentation du certificat

Un certificat de conformité peut être présenté sous format papier ou électronique. 

Le format papier reste le plus courant, il s’agit d’un document imprimé remis à l’acheteur lors de la vente du véhicule d’occasion. Ce document doit comporter certaines informations obligatoires telles que l’identification du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), la date de délivrance du certificat, ainsi que la signature des parties.

Le format électronique tend à se développer, notamment depuis la mise en place de plateformes dématérialisées pour gérer la vente de véhicules d’occasion entre particuliers. Le certificat de conformité électronique présente les mêmes caractéristiques et informations que sa version papier, il est téléchargeable et imprimable.

Concernant la langue, le certificat de conformité doit être rédigé dans la langue officielle du pays de résidence de l’acheteur. Pour une vente transfrontalière au sein de l’Union européenne, il est recommandé d’établir le certificat dans la langue du pays d’immatriculation du véhicule ainsi qu’en anglais ou dans la langue de l’acheteur.

Tendances et évolutions

Le marché de l’automobile est en constante évolution, ce qui entraîne des changements dans les procédures de certification. Deux tendances majeures se dessinent :

Avec le développement du numérique, la dématérialisation des certificats de conformité est en marche. Certains pays comme la France expérimentent la mise en place d’un certificat de conformité électronique pour simplifier les démarches. L’objectif est de créer un certificat dématérialisé infalsifiable, avec un QR code sécurisé permettant de vérifier l’authenticité du document.

Cette digitalisation devrait se généraliser dans les prochaines années au niveau européen et offrir plus de fiabilité et de traçabilité. Les certificats papier disparaîtront progressivement.

L’Union Européenne planche également sur la création d’un registre européen des certificats de conformité. Ce registre central permettrait de répertorier tous les certificats émis dans l’UE et d’en vérifier la validité. 

L’objectif est de lutter contre la fraude documentaire et le trafic de faux certificats. Ce registre pourrait être consultable par les différentes autorités nationales. Sa mise en place contribuerait à renforcer la sécurité du marché de l’occasion au niveau européen.

Dans la grande famille des documents administratifs liés à l’automobile, le certificat de conformité tient une place essentielle. Ce papier garantit que votre véhicule respecte les normes en vigueur et contribue activement à la sécurité routière. Pour comprendre son rôle précis et ses critères d’évaluation, nous allons plonger au cœur de ce sésame technique pour mieux saisir son implication dans notre quotidien routier. Enfin, un éclairage sera apporté sur l’importance cruciale du processus d’homologation dans ce dispositif réglementaire.

1/ Le rôle du certificat de conformité

Le rôle du certificat de conformité dans la sécurité routière est crucial. Ce document officiel atteste que le véhicule répond à toutes les normes réglementaires en vigueur, y compris celles liées à la sécurité et l’environnement. Sans ce précieux document, aucun propriétaire ne pourrait légalement faire circuler son véhicule.

Lire également : Certificat de conformite coc voiture importée pour carte grise ?

Cette certification vise principalement à assurer que chaque auto adhère à des critères stricts relatifs à sa construction et son équipement. Cela comprend des facteurs tels que la puissance du moteur ou les dimensions précises du véhicule ainsi que des éléments clés liés directement à la sécurité comme les systèmes de freinage ou l’intégration d’airbags.

Au-delà même des aspects environnementaux qu’il vérifie avec rigueur, le certificat joue un rôle majeur dans notre protection quotidienne sur les routes. Chaque voiture qui roule sans cet accord représente une menace potentielle pour tous usagers aux alentours car elle peut être non conforme aux exigences nécessaires pour garantir une conduite sûre. La présence généralisée et obligatoire du certificat contribue donc au maintien d’une circulation sécuritaire pour tous.

Lire également : Comment obtenir un COC gratuit ?

2/ Les critères d’évaluation

Les critères d’évaluation du certificat de conformité sont basés principalement sur les normes techniques. Ces dernières, établies par des instances autorisées, visent à assurer la performance et l’excellence des véhicules en circulation. Leur importance est liée à leur fonction d’instaurer les limites acceptables pour divers éléments tels que l’émission de gaz nocifs, le niveau sonore, ou encore les systèmes de freinage.

La seconde étape cruciale comprend une série d’essais approfondis destinés à contrôler si chaque véhicule respecte les critères déterminés par ces normes techniques. Les vérifications réalisées englobent aussi bien la sécurité passive (comme l’efficacité des ceintures de sécurité), que la sécurité active (telles que les performances des systèmes anti-blocage). Cette démarche méthodique garantit une qualité supérieure constante dans le parc automobile existant tout en contribuant notablement à améliorer notre sécurité routière globale.

3/ L’implication pour la sécurité routière

Le certificat de conformité contribue largement à la sécurité routière. Son implication nécessite l’examen de quatre éléments clefs :

• La signalisation
• La signalétique automobile
• L’infrastructure routière
• La réglementation en vigueur.

Premièrement, ce certificat assure une adéquation des dispositifs de signalisation du véhicule avec les normes requises. Il garantit ensuite une harmonie dans l’emploi des signaux et marquages au sol pour une meilleure lisibilité sur route.

C’est aussi grâce à ce document officiel, qui atteste que le véhicule respecte les standards européens ou nationaux (selon les cas), que son adaptation à l’infrastructure existante est confirmée. Enfin, un certificat valide démontre le respect du règlement technique par le constructeur et propriétaires.

Dans chacun de ces domaines essentiels pour notre sécurité sur nos routes quotidiennement utilisées; c’est bien plus qu’un simple papier administratif: il constitue un gage concret d’une mobilité responsable et sécuritaire.

4/ L’importance de l’homologation

Le certificat de conformité automobile, véritable cahier des charges pour chaque fabricant, encourage l’innovation technologique dans un environnement sécurisé. L’homologueur en établissant les normes à respecter stimule le développement de technologies sûres. Grâce au processus d’agrément rigoureux, toute innovation technologique se doit d’être homologuée avant sa commercialisation garantissant une évolution prudente et contrôlée.

De plus, le certificat de conformité assure une régulation permanente du secteur automobile. Un modèle validé par l’homologueur et produit reste sous surveillance stricte pour que son niveau de sécurité ne diminue pas avec le temps ou face à certaines modifications. Ce système augmente la vigilance des fabricants qui doivent maintenir leurs standards hauts pour conserver leur validité.

Au-delà du volet technique et réglementaire qui implique les professionnels du secteur automobile, ce processus d’homologation offre divers avantages aux consommateurs finaux. Il permet notamment à ces derniers d’accéder à des véhicules dont la sécurité est assurée par un organisme indépendant compétent. Le certificat atteste non seulement du respect scrupuleux des règles en vigueur mais également la mise sur le marché de produits fiables contribuant directement à améliorer notre sécurité routière quotidienne.

Comment importer et immatriculer une voiture Suisse en France ?

Les voitures en provenance de Suisse ont une excellente réputation et sont très prisées des amateurs. Ces véhicules sont le plus souvent bien entretenues, soignées, en excellent état et ont un faible kilométrage à leur compteur. Le principal obstacle réside dans le fait que la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, ce qui contribue à complexifier les formalités d’importation et d’immatriculation en France du véhicule que vous achetez à l’étranger.

Importer un véhicule suisse : les formalités

Lorsqu’une voiture suisse est vendue à l’étranger, elle ne dispose plus d’une immatriculation valide. Le véhicule n’a donc plus à proprement parler d’identité et ne peut donc pas légalement rouler. Ainsi, lorsque vous prenez la décision d’acheter un véhicule en Suisse, il est nécessaire de se pencher en amont sur les formalités administratives et la législation en vigueur pour pouvoir rouler le jour de l’importation du véhicule suisse vers la France.

La première question à se poser est donc la suivante : comment faire pour avoir le droit de rouler le temps de l’importation auto de la Suisse vers la France ?

La solution consiste à demander des plaques provisoires dans le Canton dans lequel on achète la voiture, ce qui permet de franchir la frontière. Il faudra bien entendu procéder à l’immatriculation définitive une fois l’importation de la voiture suisse effectuée. En effet, les plaques provisoires suisses permettent d’utiliser la voiture d’origine suisse uniquement pour la transporter dans son pays de destination, la France. C’est ensuite la réglementation française en matière d’immatriculation qui prend le relais.

En ce qui concerne le dédouanement de la voiture suisse, deux déclarations sont à remplir à la douane : la première pour les autorités suisses, le formulaire d’exportation, la seconde pour les autorités françaises, le formulaire d’importation 846 A. À cette occasion, il convient de présenter la facture et de s’acquitter des 20 % de TVA.

Le formulaire d’importation 846 A est également appelé « certificat de dédouanement » puisqu’il atteste du dédouanement de la voiture suisse que vous venez d’acquérir. Ce certificat sera demandé lors de la constitution du dossier de pièces indispensables à l’immatriculation du véhicule en France.

Une fois dans l’Hexagone, la voiture doit être assurée. Pour être sûr d’être en règle, il est recommandé de faire assurer le véhicule à partir de la date où vous comptez procéder à l’importation du véhicule suisse. Ainsi la voiture d’origine suisse sera assurée dès qu’elle arrive entre vos mains et vous serez couvert en cas de sinistre.

Immatriculation en France de la voiture importée de Suisse

Il est possible de rouler de manière temporaire avec les plaques provisoires WW , mais mieux vaut entreprendre le plus rapidement possible les démarches visant à l’obtention de la carte grise de la voiture. La demande s’effectue en ligne, dans le système de l’ANTS.

Pour qu’elle soit acceptée, s’agissant d’une voiture achetée à l’étranger, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité ou COC. Ce certificat étant délivré par le constructeur, il convient de s’adresser à son concessionnaire en France. Les délais peuvent être longs lorsqu’on entreprend les démarches en tant que particulier. C’est la raison pour laquelle la meilleure solution consiste à demander le COC par le biais d’une plateforme comme Euro Conformité France, qui se charge de fournir un certificat authentique en une semaine environ.

Une fois l’importation du véhicule suisse effectuée, il vous suffit ensuite de réunir les pièces justificatives demandées par l’ANTS, à savoir :

le COC ;
l’attestation de dédouanement de la voiture suisse ;
le justificatif de vente ;
le certificat d’immatriculation suisse ;
un contrôle technique français de moins de 6 mois ;
un justificatif de domicile ;
une pièce d’identité.
L’ANTS traitera alors votre demande et vous obtiendrez rapidement l’immatriculation de votre voiture d’origine suisse.

Vous savez où les mandataires automobiles se procurent des véhicules moins chers et vous voulez tenter l’expérience ? Vous craquez sur une voiture Suisse… vous n’êtes pas le seul ! Mais la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, il s’ensuit que les formalités administratives liées à l’importation d’une voiture neuve ou d’occasion sont complexes… C’est votre jour de chance, on vous explique en long et en large comment importer un véhicule depuis la Suisse !

Pourquoi importer un véhicule de Suisse ?

Les mandataires auto cherchent les meilleures offres de véhicules neufs et d’occasion dans toute l’Union européenne : ils importent les véhicules, notamment de Suisse, et les immatriculent ensuite en France où ils peuvent les vendre à prix réduits.

Puisque la Suisse ne figure pas dans l’UE, les modalités d’importation en sont légèrement accrues, mais pour l’achat d’un véhicule de constructeur européen, cela n’engendre pas de frais supplémentaires.

Pourquoi passer par un mandataire pour acheter un véhicule Suisse ?

Un mandataire c’est un professionnel de la vente et l’achat d’automobile ainsi qu’un importateur et courtier expérimenté : il s’occupe de gérer toutes les formalités administratives liées à l’import, au dédouanement, à l’immatriculation… vous n’avez qu’à payer moins cher ! Le véhicule est livré prêt à conduire, contrôle technique effectué et immatriculation en règle : cela représente des heures et des heures de travail administratif.
Par ailleurs, les modalités douanières en Suisse sont bien plus lourdes que dans le cas d’une importation au sein de l’UE, comme avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou le Luxembourg…

Comment importer un véhicule depuis la Suisse ?

Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un particulier, l’importation d’une voiture depuis la Suisse n’est pas une mince affaire, les principales étapes sont les suivantes :

    Acheter le véhicule (obtenir facture d’achat et preuve du prix de l’annonce)
    Déclarer le véhicule à la douane Suisse
    Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage)
    Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20 % + taxe d’import 10 % ; récupération du certificat 846A)
    Immatriculer le véhicule en France.

Il y a de nombreuses subtilités à connaître dont on vous fait part dans notre guide étape par étape.
Acheter un véhicule en Suisse

Lors de l’achat du véhicule Suisse, assurez-vous que celui-ci soit bien aux normes Européennes (certifié par le COC), sans quoi vous devrez le faire homologuer via la procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région : c’est une procédure longue et coûteuse.

Par ailleurs, réalisez des preuves relatives à l’achat et au prix du véhicule acheté que vous pourrez produire auprès des douanes françaises lors du dédouanement :

    Facture s’il s’agit d’un professionnel
    Reconnaissance de prix avec un papier signé s’il s’agit d’un particulier

En l’absence de preuves suffisantes relatives au prix du véhicule que vous avez acheté, les douanes retiendront la côte de la centrale pour le règlement de la TVA (20%) et l’éventuelle taxe à l’import pour une voiture de constructeur extra-européen (10%). Pour cette raison, n’hésitez pas à prendre en photo l’annonce à laquelle vous répondez pour l’achat du véhicule.
A savoir : les plaques d’immatriculation Suisses identifient le propriétaire et pas le véhicule !

Si vous achetez une voiture déjà immatriculée, le vendeur de la voiture ne voudra pas vous laisser les plaques : cela est complètement normal. Le véhicule est donc vendu sans plaque mais avec la carte grise Suisse (éventuellement annulée).

Faire une déclaration de douane en Suisse

Avant de pouvoir quitter le territoire Suisse, vous devez réaliser une déclaration de douane : celle-ci peut être effectuée sur Internet ou en douane Suisse, mais on vous demandera, même sur place, d’utiliser l’outil de déclaration en ligne sur les ordinateurs mis à disposition.

Cette nouvelle procédure de déclaration en ligne remplace tous les formulaires d’export, notamment le formulaire 11.030, sauf cas particuliers.

Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton.
Déplacer le véhicule

Il est strictement interdit de rouler sans plaque d’immatriculation, que ce soit en France ou en Suisse ! Si vous voulez déplacer le véhicule, plusieurs options s’offrent à vous.

Comment faire des plaques d’exportation Suisses ?

Vous pouvez faire une demande de plaques de transit aussi appelées plaques d’export ou plaques d’exportation auprès du Service des Autos du canton d’achat.

En même temps, il est possible de faire assurer temporairement votre véhicule (jusqu’à 35 jours) par le Service des Autos à travers l’assurance responsabilité civile collective ou par une assurance tierce ayant son siège social en suisse (dans ce cas, ramener l’attestation d’assurance).

Comment faire des plaques provisoires WW en France ?

L’autre option est de demander une immatriculation provisoire (WW) française auprès d’un professionnel agréé : il s’agit d’un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) valable 4 mois qui permet de rouler en France et en Suisse en attendant la carte grise définitive.

Les documents à fournir sont :

    Permis de conduire
    Carte d’identité valide (CNI)
    Contrat de vente ou facture
    Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750)
    Certificat d’immatriculation suisse (permis de circuler Suisse ou carte grise) : ce document n’est pas obligatoire mais il peut vous être demandé.

La démarche prend quelques minutes puisqu’il s’agit seulement de rentrer les données et les documents dans la base de données et d’imprimer le CPI, mais prévoyez un délai pour l’envoi des documents si vous avez recours à un service en ligne.

Si vous optez pour cette option, le plus simple est d’acheter la voiture, de faire le CPI, les plaques d’immatriculation provisoires (WW) et contracter l’assurance avant de vous rendre sur place : vous pourrez alors conduire la voiture en toute légalité.

Transport sur plateau

Vous pouvez louer un plateau ou les services d’un professionnel pour convoyer votre véhicule : mais de longues distances vous coûteront cher, mieux vaut prévoir une autre option à moins que vous importiez en masse.

Si vous optez pour cette option, sachez que le prix du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des droits douaniers (TVA et taxe d’importation).
Formalités douanières en France

Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douane et payer la TVA.

TVA et taxe à l’import (droit de douane)
Taxe
    
Montant et type de véhicule
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
    
20 % pour des voitures

22 % pour certains véhicules mixtes : utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau
Taxe à l’import
    
10 % pour des voitures, voiturettes et caravanes automotrices

6 % pour des motocycles excédant 250 cm3 de cyclindrée

8 % pour des motocycles n’excédant pas 250 cm3 de cyclindrée
Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les frais annexes à l’import :

    Frais de livraison jusqu’à l’entrée dans l’UE
    Frais de livraison depuis le point d’entrée jusqu’à votre domicile
    Frais de dossier, assurance…

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez donc payer au moins 30 % de taxes lors de l’importation !

Par ailleurs, les douanes se réservent la liberté d’estimer elles-mêmes la valeur de votre véhicule en se basant sur les côtes de magazines spécialisés comme l’Argus ou camping-car magazine : n’essayez pas de mentir sur le prix du véhicule, vous vous tireriez une balle dans le pied.
Obtenir un certificat de dédouanement 846A

Pour obtenir votre certificat de dédouanement, vous devez régler les montants dus à la douane.

En cas de paiement par chèque d’un montant supérieur à 1 525 euros, un chèque de banque certifié vous sera demandé.

Après le dédouanement, vous obtiendrez les documents suivants :

    un exemplaire de la déclaration de douane
    une quittance
    un certificat de dédouanement 846A : vous devrez présenter ce document lors de la demande d’immatriculation du véhicule.

Bureaux de douane frontaliers avec la Suisse

Les 3 bureaux de douane frontaliers avec la Suisse sont les suivants :

Ferney Voltaire
ROUTE DE GENEVE
BP BP 137
01216 FERNEY-VOLTAIRE CEDEX
Téléphone : 09 70 27 31 83
E-Mail : r-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

St Julien Bardonnex bureau
ZAC PUY SAINT MARTIN
BP 3102 CEDEX
74163 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Téléphone : 09 70 27 32 19
E-Mail : r-saint-julien-bardonnex@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

Vallard Thonex
PLATE FORME AUTOROUTIERE DE VALLARD THONEX
BP 363 CEDEX
74107 ANNEMASSE
Téléphone : 09 70 27 31 44
E-Mail : r-vallard@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h00

Veillez à vous présenter au plus tard 30 minutes avant la fermeture pour effectuer les formalités.

Comment immatriculer un véhicule étranger importé en France ?

Une fois le dédouanement effectué et le certificat 846A obtenu, il est temps d’immatriculer la voiture en France : cette opération doit se faire en ligne auprès de l’ANTS.

Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au format numérique comprenant :

    Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750)
    Justificatif de vente (avec traduction par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
    Certificat d’immatriculation Suisse du véhicule ou justificatif équivalent.
    Certificat de dédouanement 846A
    Contrôle technique français datant de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l’Union européenne n’est pas valable en France)
    Un justificatif de domicile de moins de six mois
    Un justificatif technique de conformité : COC (Certificat de Conformité) ou autre

Vous venez habiter et France et voulez immatriculer votre voiture suisse. Combien ça coûte et comment faire ?

Voilà une question qui revient régulièrement sur Euro Conformité. Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule et dans le cadre d’un changement de résidence, en l’occurrence ici de Suisse en France, il faudra que vous immatriculiez votre voiture en France sous 1 mois. Comme vous êtes le propriétaire et que vous avez déjà payé des taxes, vous pourrez bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels (portant sur les droits de douane et la TVA), sous certaines conditions :

    Vous devez résider depuis plus de 1 an en dehors de l’Union européenne ou d’Outre-mer
    Votre véhicule doit figurer dans l’inventaire de vos biens (établi en 2 exemplaires)

Votre véhicule doit également répondre à ces 3 conditions :

    Ne pas être un véhicule utilitaire

    Que les taxes d’impositions aient été acquittées dans votre pays de provenance
    Être en votre possession et utilisé depuis plus de 6 mois (applicable uniquement si vous résidez dans un DOM)

Ensuite, sachez que vous ne devez pas revendre votre véhicule avant 1 an à partir de la date de dédouanement.
La douane vous remettra :

    Un exemple visé de l’inventaire
    Le certificat 846a
    Une carte de libre circulation (si vous le demandez)

L’essentiel à retenir

    L’import d’une voiture neuve ou d’occasion depuis la Suisse peut permettre de réaliser de belles économies : outre un large choix de véhicules neufs et d’occasion disponibles dans la gamme, les remises et les promotions proposées par des mandataires peuvent être très intéressantes.
    Il est tout à fait possible d’importer soi-même une voiture en France depuis un pays hors UE comme la Suisse. Cependant, avoir recours à un importateur auto vous permettra d’économiser beaucoup temps et de bénéficier de véhicules de qualité les moins chers du marché.
    La démarche pour importer un véhicule depuis le Lichstenstein est la même que pour la Suisse : les services en ligne de déclaration aux douanes sont aussi les mêmes.
    Pour importer un véhicule de Suisse hors situations spécifiques comme lors d’un déménagement, vous devez compter au moins 30 % de taxes appliquées à votre achat.

L'achat d'une voiture d'occasion à l'étranger (Allemagne, Belgique, Italie, Suisse…) est parfois synonyme de parcours du combattant au regard des nombreuses démarches à accomplir pour importer le véhicule et l'immatriculer en France. Voici les formalités à prévoir pour ce type de transaction.

Acheter un véhicule à l'étranger donne lieu à une procédure plus ou moins fastidieuse suivant le modèle et le pays d'où il provient. Dans le cadre de l'importation, un véhicule est qualifié d'occasion s'il a plus de 6 mois et 6 000 km. Les voitures plus récentes et moins kilométrées sont donc considérées comme neuves et répondent à des règles ainsi qu'à une fiscalité différentes qui ne seront pas abordées dans cet article uniquement dédié aux véhicules d'occasion achetés en dehors de l'Hexagone.

L'importation depuis un pays membre de l'UE

    Pas de TVA à régler :

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté auprès d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), cette opération n'est pas soumise au paiement de la TVA dans cet État. En revanche, si le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, il faut s'acquitter de la TVA dans le pays du vendeur. Dans tous les cas, l'opération est non taxable dans l'Hexagone, ce qui signifie que l'acheteur n'a jamais à régler la TVA en France dans le cadre de l'importation de son véhicule. Aucun droit de douane n'est par ailleurs exigé au sein de la Communauté européenne.

L'acheteur doit cependant se rendre au centre des impôts dont il dépend pour obtenir un quitus fiscal, document attestant de l'absence de TVA à régler pour rapatrier et immatriculer le véhicule sur le territoire.

    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale :

Pour pouvoir immatriculer un véhicule en France, il est indispensable de se procurer le certificat de conformité européen ou COC pour les véhicules sortis d'usine à partir du 1er janvier 1996 ou l'attestation d'identification nationale, également appelée « attestation d’identification par type nationale » ou « attestation de conformité nationale », pour les véhicules fabriqués avant cette date. Le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne, tandis que l'attestation d'identification nationale, uniquement valable en France, certifie qu'il satisfait aux exigences du système français de réception par type national. Pour l'un ou l'autre de ces documents, il faut soit s'adresser au service homologation du constructeur, soit passer par l'une des nombreuses plates-formes spécialisées proposant ce service en ligne comme www.moncoc.fr

Le coût du certificat de conformité européen et de l'attestation d'identification nationale varie en fonction de la marque de la voiture. Il oscille entre 120 et 300 € (exemple : 306 € chez Peugeot/Citroën). Les délais pour les obtenir sont eux aussi variables et peuvent aller d'une semaine à plus d'un mois.

L'importation depuis un pays hors UE

TVA et droits de douane à prévoir :

Il est nécessaire d'effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine si le véhicule a été acquis dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE), dans une collectivité d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation.

Il faut alors s'acquitter des droits de douane (10 %) et/ou de la TVA (20 %) auprès d'un bureau de douane en vue de l'immatriculation du véhicule, principalement lorsque ce dernier est :

    originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
    originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un État membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire ;
    en provenance d'un département ou d'une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT (seule la TVA est alors exigible) ;
    en provenance d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
    en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
    en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation douanière et fiscale communautaire ;
    précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
    d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne.

Le règlement de ces taxes donne lieu à la délivrance d'un certificat de dédouanement n° 846 A, qui devra être présenté lors de la demande d'immatriculation en France.

La réception à titre isolé :

Lorsque le véhicule importé n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone, il n'a pas fait l'objet d'une homologation par les autorités françaises. Il est alors indispensable de régulariser une réception à titre isolé (RTI). Le but est ici de vérifier sa conformité aux réglementations en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Le coût de la réception à titre isolé est compris entre 90 et 170 € suivant les cas.

L’entité compétente pour y procéder varie en fonction du lieu de résidence de celui qui importe la voiture :

    Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale environnement-aménagement-transports) ;
    DROM-COM : DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
    partout ailleurs : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pièces à réunir pour la demande d'immatriculation

Lorsque toutes les pièces nécessaires ont été réunies, il convient de passer à la dernière étape du processus : la demande d'immatriculation. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai d'un mois à compter de l'achat de la voiture. Pour ce faire, il faut disposer des documents numérisés suivants :

    Formulaire de demande de carte grise ;

    Carte grise étrangère ;
    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale ou procès-verbal de réception à titre isolé selon les cas ;
    Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n° 846 A selon les cas ;
    Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique français ou d’un pays de l’UE datant de moins de six mois (moins de deux mois en cas de contre-visite) ;
    Facture d’achat ou certificat de cession ;
    Pièce d’identité en cours de validité ;
    Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
    Attestation sur l'honneur certifiant la titularité d'une assurance et du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé.

Le demande d immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le demande d'immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l'ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le délai pour recevoir le certificat d'immatriculation est d'une semaine en moyenne, et le montant des taxes à acquitter dépendra du modèle de voiture et du département où il est immatriculé, à l'instar d'un véhicule acheté sur le territoire national.

L'importation dans le cadre d'un déménagement

    La TVA et les droits de douane ne sont pas exigés pour les voitures appartenant aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et qui souhaitent s'installer définitivement en France métropolitaine. En pareille hypothèse, l'auto sera admise sur le territoire français sans droits ni taxes à payer si elle figure sur l'inventaire des biens à présenter à la douane et si les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.
    À noter que, pour bénéficier de ces exonérations, le véhicule doit être particulier (et non utilitaire), mais aussi avoir été acquis et utilisé depuis plus de six mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DROM).