Homologation voiture

Surtout, ne faites jamais l’impasse sur la carte grise, sous peine de vous retrouver en défaut vis-à-vis de la législation. En cas de contrôle routier, vous pourriez subir une amende d’un montant allant jusqu’à 750 €, mais également l’immobilisation de votre voiture. Rassurez-vous, les démarches administratives sont particulièrement simples et nous allons vous guider.

À quel endroit effectuer votre demande ?

Auparavant, la demande de carte grise s’effectuait impérativement à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la préfecture de police. Mais depuis plusieurs années, le gouvernement s’est penché sur la question, ce qui a abouti à une simplification des démarches. Désormais, nul besoin de vous déplacer, la demande s’effectue en ligne. De ce fait, vous devez suivre scrupuleusement les démarches indiquées depuis le site de l’ANTS. Vous créez un compte spécifique ou vous utilisez vos identifiants FranceConnect. En complément, vous fournissez toutes les pièces justificatives que vous scannez avec votre imprimante. Sinon, vous pouvez toujours vous rendre dans un point numérique de la préfecture de votre région afin d’avoir une assistance dans vos démarches. Pour plus de simplicité, le site cartegrise-guichet.fr vous sera d’une très grande utilité, car vous êtes guidé tout au long de votre démarche. De ce fait, inutile d’être un expert du domaine administratif pour l’immatriculation du véhicule et gérer la demande concernant votre carte grise.

Quels sont les documents nécessaires ?

Lorsque vous effectuez l’achat d’un véhicule sur le territoire français, vous disposez impérativement d’une copie numérique du Cerfa 13749. Ensuite, les documents à fournir sont les mêmes que ce soit pour l’achat d’une voiture en France ou à l’étranger. Tout d’abord, vous fournissez un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Vous transmettez un certificat sur l’honneur indiquant que vous êtes titulaire du permis de conduire et que vous disposez d’une assurance. Sans oublier vos coordonnées bancaires et votre pièce d’identité. Étant donné qu’il s’agit d’un véhicule neuf, vous n’avez pas besoin d’indiquer le changement de titulaire et donc de joindre la carte grise du véhicule concerné avec la signature de l’ancien propriétaire. De même, vous n’avez pas à fournir une preuve de contrôle technique. Lorsque la demande s’effectue par le biais d’un tiers, vous fournissez en complément la pièce d’identité de cette personne ainsi qu’un mandat signé. Concernant le prix d’une carte grise, il est déterminé en additionnant les différentes taxes existantes, variables en fonction du type de véhicule et de sa puissance. Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous recommandons de suivre les indications administratives concernant la taxe fiscale.

Les informations complémentaires concernant les démarches administratives

En vous rendant sur un site spécialisé, vous allez apprécier l’accompagnement à chaque étape. En effet, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver, car c’est peut-être la première fois que vous êtes confronté à ce processus. Même si au premier abord vous pouvez être rebuté devant la complexité du processus, ne vous mettez pas en défaut de la législation. Une fois que vous avez renseigné toutes les informations utiles et fourni les pièces justificatives, vous obtenez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre demande. Pour le moment, la carte grise n’est pas encore disponible, mais vous pouvez quand même circuler sur la voie publique grâce au certificat provisoire d’immatriculation qui vous sera automatiquement délivré à la fin de votre démarche. Nous vous conseillons de l’imprimer et de le conserver dans votre voiture, car c’est une pièce que vous présentez en cas de contrôle de la police ou de la gendarmerie. Cependant, il dispose d’une durée de validité de 30 jours. Un délai largement suffisant, le temps de recevoir votre carte grise définitive. Grâce à la digitalisation, l’ANTS est davantage réactive, ce qui vous permettra de recevoir le précieux document dans un délai de sept jours ouvrés.

Vigilance sur l’acquisition d’une voiture à l’étranger

Vous avez parfaitement le droit de procéder à l’achat d’une voiture en dehors du territoire français. Cependant, vous devez faire preuve de vigilance et surtout ne pas oublier de procéder à son immatriculation dans l’Hexagone. Nous vous conseillons également d’être réactif et de lancer immédiatement les démarches. De plus, certains véhicules nécessitent des certificats de conformité COC. Si vous n’avez aucune connaissance dans le domaine, mieux vaut passer par un professionnel qui se chargera volontiers des démarches. Comme vous venez de le voir, demander une carte grise n’est pas une procédure complexe. N’importe quelle personne disposant d’un accès Internet peut s’en charger, mais pour plus de facilité choisissez un site Internet spécialisé dans le domaine.

Le phénomène des voitures électriques prend de l'ampleur. Au-delà de leurs avantages écologiques évidents et de leurs coûts de fonctionnement réduits, les recherches novatrices en ingénierie les rendent de plus en plus performantes sur de nombreux aspects. En particulier, l'autonomie de la batterie et le temps de recharge, points bloquants pour de nombreux automobilistes, sont grandement améliorés grâce aux dernières avancées en matière de propulsion électrique. Explications dans cet article.

Vous venez d’acheter un véhicule électrique et vous n’êtes pas sûr des démarches à faire pour pouvoir rouler en toute légalité ? Vous aimeriez passer à une voiture électrique pour réduire votre impact environnemental mais vous ne savez pas si ce type de véhicule va vous imposer des démarches administratives supplémentaires ?

De l’immatriculation du véhicule électrique à la souscription d’un contrat d’assurance, les démarches sont classiques avec une voiture électrique et seront normalement moins onéreuses qu’avec un véhicule à essence.
Il ne vous restera ensuite plus qu’à vous familiariser avec la conduite de votre nouveau véhicule et les systèmes de recharge et vous pourrez rouler en toute sérénité de manière écologique.
Si vous avez besoin d’aide pour vous accompagner, nous vous proposons de découvrir les principales démarches à faire après l’achat d’un véhicule électrique.

Immatriculer son véhicule électrique

Première démarche à faire après l’achat d’un véhicule électrique, vous devez l’immatriculer de la même manière qu’une voiture classique. L’immatriculation d’un véhicule est obligatoire pour rouler en toute légalité. La carte grise que vous allez obtenir en effectuant l’immatriculation de votre véhicule constitue en effet la carte d’identité de votre voiture.
Vous devez donc toujours l’avoir avec vous quand vous conduisez et vous pourrez être amené à présenter votre carte grise en tout temps lors d’un contrôle. Notez que votre carte grise vous coûtera généralement moins cher avec un véhicule électrique puisque certaines taxes locales ne s’appliqueront pas dans le but d’inciter l’achat de voitures électriques pour préserver l’environnement.

Comment immatriculer son véhicule électrique ?

Pour obtenir votre carte grise, vous devez maintenant faire les démarches en ligne puisque dans un souci de modernisation de l’état, il n’est aujourd’hui plus possible de se rendre en préfecture pour obtenir votre document officiel.
La bonne nouvelle est que vous allez gagner beaucoup de temps en effectuant votre demande de carte grise en ligne. Pour obtenir le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez le faire directement sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est l’organisme qui délivre les documents officiels.

Si vous êtes un peu perdu sur ce site pas toujours très simple d’utilisation, vous pouvez aussi vous faire aider par une agence agréée par l’État pour vos démarches en ligne pour l’immatriculation de votre véhicule électrique. Vous n’aurez alors qu’à donner quelques renseignements sur votre identité et sur votre nouvelle voiture et à télécharger les documents nécessaires à l’obtention du document officiel de votre véhicule.

L’agence s’occupera ensuite de toutes les démarches pour obtenir votre carte grise et vous recevrez votre papier officiel dans les plus brefs délais directement dans votre boîte aux lettres. Notez qu’après avoir fait votre demande, vous pouvez circuler pendant un mois avec le certificat provisoire en toute légalité. Prenez également garde à bien vérifier que l’organisme à qui vous demander de l’aide pour l’obtention de votre carte grise est bien agréé par l’État.

Souscrire à une assurance pour son véhicule électrique

Quand vous avez votre carte grise, vous devez également souscrire à une assurance pour votre véhicule électrique. Comme pour n’importe quel véhicule, il est en effet illégal de circuler sans assurance. Pour bien assurer votre nouvelle voiture, nous vous conseillons de prendre votre temps pour comparer les différentes offres qui vous sont proposées. Il existe en effet de nombreuses compagnies d’assurances qui proposent des contrats d’assurance auto et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Pour mieux choisir, n’hésitez pas à lister les critères les plus importants pour vous en fonction de vos besoins. Vous pourrez ainsi souscrire au contrat d’assurance auto qui se rapproche le plus de vos attentes.

Vérifier comment recharger votre voiture électrique

Ensuite, nous vous conseillons de prendre votre temps pour bien vérifier comment vous allez recharger votre voiture électrique et de faire les ajustements nécessaires pour rendre votre charge plus pratique. Si vous avez un garage, nous vous recommandons vivement d’avoir une prise électrique facile d’accès pour pouvoir charger votre véhicule directement depuis chez vous. Le principal problème des véhicules électriques est en effet leur temps de charge.

S’ils permettent de ne plus émettre de particules fines et que vous n’avez plus à faire le plein d’essence, vous devez recharger les batteries de votre véhicule très souvent. N’hésitez donc pas à faire appel à un professionnel pour vous aider à faire les ajustements nécessaires chez vous ou à installer vous-même une prise électrique supplémentaire dans votre garage si vous vous y connaissez en électricité. Notez que cet aménagement vous apportera réellement de la sérénité et rendra l’utilisation de votre voiture électrique extrêmement pratique.

Vous pourrez en effet charger votre voiture par exemple toutes les nuits et vous aurez toujours une batterie parfaitement chargée et un véhicule prêt à démarrer. Si vous ne pouvez pas charger votre véhicule électrique depuis chez vous, sachez que nous vous conseillons de bien vous renseigner sur les options de charge autour de chez vous avant d’acheter votre voiture électrique.

Se familiariser avec son nouveau véhicule

Enfin, il ne vous reste plus qu’à vous familiariser avec votre nouveau véhicule et avec les particularités de l’électrique une fois que vous avez tout pour rouler en toute légalité et charger votre véhicule facilement. La conduite d’un véhicule électrique est un peu différente au début. Prenez donc votre temps pour appréhender la conduite avec votre nouvelle voiture et ne vous lancez pas dans des voyages trop longs pour vos premiers trajets.

Vous devez aussi apprendre à conduire pour économiser votre batterie.

En effet, une conduite tranquille et adaptée vous permettra de consommer moins et donc de recharger moins souvent votre batterie. Notez que si vous avez de longs trajets à faire avec votre voiture électrique, vous devez tenir compte de nouvelles problématiques que vous n’aviez pas avec votre voiture à essence.
Vous devez en effet repérer les stations de recharge disponibles sur votre trajet et bien calculer votre itinéraire pour avoir toujours les batteries suffisamment chargées. Dès que vous aurez pris l’habitude, les voitures électriques offrent un grand confort et vous permettent surtout de rouler de manière beaucoup plus écologique.

Comment immatriculer une voiture Belge en France ?

Acheter une voiture d’occasion en Belgique revient souvent moins cher que dans un autre pays européen, et nombreux sont les Français à passer la frontière pour trouver le véhicule qu’il leur faut. Mais qu’en est-il des démarches administratives pour immatriculer un véhicule acheté en Belgique ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.

QUELS SONT LES AVANTAGES D'ACHETER UNE VOITURE D’OCCASION EN BELGIQUE ?

La Belgique est réputée pour son marché de la voiture d’occasion. En effet, les prix y sont environ 20 % moins chers qu’en France. De plus, le plus grand parc de véhicules d’occasion de plein air s’y trouve. Y acquérir sa voiture d’occasion permet ainsi de réaliser des économies conséquentes. Par ailleurs, les véhicules d’occasion vendus en Belgique subissent un contrôle technique réputé être plus strict, signifiant que les consommateurs peuvent compter sur des véhicules en très bon état. Il ne faut pas non plus oublier l’avantage de la langue si vous achetez votre voiture belge dans la partie francophone du pays. Après l’achat d’une voiture en Belgique, son immatriculation en France doit se faire sous 30 jours.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION EN BELGIQUE ?

La carte grise belge se divise en deux parties détachables : une partie à conserver chez soi, et l’autre à placer dans le véhicule. Lors d’une vente, les deux documents sont requis. Le certificat d’immatriculation belge contient moins d’informations comparé à la carte grise française.

Pour importer une voiture avec carte grise belge en France, vous devez obtenir une plaque de transit en Belgique, car les plaques d’immatriculation belge ne sont attribuées qu’aux propriétaires. Cette formalité s’effectue auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules DIV. Vous pouvez aussi procéder à cette démarche en Belgique auprès d’une antenne locale de la DIV, avant d’entrer en France avec le véhicule. Sachez également que vous pouvez trouver des professionnels pouvant vous octroyer des plaques de transit assorties d’une assurance temporaire.

Vous pouvez bien entendu obtenir des plaques provisoires françaises en WW, valables 1 mois, afin de pouvoir importer votre voiture en France.

Il est important que le vendeur vous fournisse le certificat officiel CarPass, qui atteste l’historique du kilométrage du véhicule lors du contrôle technique. En effet, ce certificat enregistre le kilométrage de la voiture à chaque passage au contrôle technique. Et il faut savoir que tous les professionnels belges de l’automobile doivent obligatoirement déclarer le kilométrage aux services du CarPass.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS EN FRANCE ?

Il faut un mois à compter de la date d’achat pour immatriculer une voiture belge en France. Néanmoins, l’immatriculation peut être assez longue. Aussi, il est conseillé de demander en même temps une immatriculation provisoire en WW, vous permettant de circuler dans l’Hexagone pendant 4 mois, jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation définitif. En effet, n’oubliez pas que si le délai légal de 1 mois pour l’obtention de la carte grise est dépassé, vous risquez une amende de 4e catégorie d’un montant de 135 €, voire même l’immobilisation du véhicule, en cas de contrôle de police.

À noter : Depuis la mise en place du PPNG - Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches de demande d’immatriculation en préfecture. Elles doivent désormais se faire uniquement en ligne.

Pour immatriculer votre voiture belge en France, faites appel à Cartegriseminute.fr, un site dédié à la carte grise en ligne en France. En recourant à nos services, vous gagnez du temps en étant déchargé des démarches fastidieuses de demande de carte grise française pour votre voiture belge. Carte Grise Minute.fr est habilité par le ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, ce qui est un gage de la qualité de nos services et de notre professionnalisme. Ainsi, votre dossier est traité dans les plus brefs délais, une fois que vous nous aurez soumis les documents nécessaires au traitement de la demande. De plus, Carte Grise Minute.fr vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour simplifier vos démarches, y compris les différents documents requis pour immatriculer votre véhicule belge.

LES DOCUMENTS REQUIS POUR L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE BELGE
Vous devez rassembler les papiers suivants pour pouvoir immatriculer un véhicule belge et obtenir la carte grise :

Certificat d'immatriculation belge
Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise belge.

Quitus fiscal
Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.

Certificat de conformité européen (COC)
Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou encore auprès de notre partenaire Euro Conformité France.

Déclaration de cession ORIGINALE (Kaufvertrag en allemand) ou facture
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acheté en concession, vous pouvez fournir une facture.

Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise CarteGrise-Guichet.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule belge en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.

Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique réalisée en Belgique a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.

Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.

Comment importer et immatriculer une voiture Suisse en France ?

Les voitures en provenance de Suisse ont une excellente réputation et sont très prisées des amateurs. Ces véhicules sont le plus souvent bien entretenues, soignées, en excellent état et ont un faible kilométrage à leur compteur. Le principal obstacle réside dans le fait que la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, ce qui contribue à complexifier les formalités d’importation et d’immatriculation en France du véhicule que vous achetez à l’étranger.

Importer un véhicule suisse : les formalités

Lorsqu’une voiture suisse est vendue à l’étranger, elle ne dispose plus d’une immatriculation valide. Le véhicule n’a donc plus à proprement parler d’identité et ne peut donc pas légalement rouler. Ainsi, lorsque vous prenez la décision d’acheter un véhicule en Suisse, il est nécessaire de se pencher en amont sur les formalités administratives et la législation en vigueur pour pouvoir rouler le jour de l’importation du véhicule suisse vers la France.

La première question à se poser est donc la suivante : comment faire pour avoir le droit de rouler le temps de l’importation auto de la Suisse vers la France ?

La solution consiste à demander des plaques provisoires dans le Canton dans lequel on achète la voiture, ce qui permet de franchir la frontière. Il faudra bien entendu procéder à l’immatriculation définitive une fois l’importation de la voiture suisse effectuée. En effet, les plaques provisoires suisses permettent d’utiliser la voiture d’origine suisse uniquement pour la transporter dans son pays de destination, la France. C’est ensuite la réglementation française en matière d’immatriculation qui prend le relais.

En ce qui concerne le dédouanement de la voiture suisse, deux déclarations sont à remplir à la douane : la première pour les autorités suisses, le formulaire d’exportation, la seconde pour les autorités françaises, le formulaire d’importation 846 A. À cette occasion, il convient de présenter la facture et de s’acquitter des 20 % de TVA.

Le formulaire d’importation 846 A est également appelé « certificat de dédouanement » puisqu’il atteste du dédouanement de la voiture suisse que vous venez d’acquérir. Ce certificat sera demandé lors de la constitution du dossier de pièces indispensables à l’immatriculation du véhicule en France.

Une fois dans l’Hexagone, la voiture doit être assurée. Pour être sûr d’être en règle, il est recommandé de faire assurer le véhicule à partir de la date où vous comptez procéder à l’importation du véhicule suisse. Ainsi la voiture d’origine suisse sera assurée dès qu’elle arrive entre vos mains et vous serez couvert en cas de sinistre.

Immatriculation en France de la voiture importée de Suisse

Il est possible de rouler de manière temporaire avec les plaques provisoires WW , mais mieux vaut entreprendre le plus rapidement possible les démarches visant à l’obtention de la carte grise de la voiture. La demande s’effectue en ligne, dans le système de l’ANTS.

Pour qu’elle soit acceptée, s’agissant d’une voiture achetée à l’étranger, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité ou COC. Ce certificat étant délivré par le constructeur, il convient de s’adresser à son concessionnaire en France. Les délais peuvent être longs lorsqu’on entreprend les démarches en tant que particulier. C’est la raison pour laquelle la meilleure solution consiste à demander le COC par le biais d’une plateforme comme Euro Conformité France, qui se charge de fournir un certificat authentique en une semaine environ.

Une fois l’importation du véhicule suisse effectuée, il vous suffit ensuite de réunir les pièces justificatives demandées par l’ANTS, à savoir :

le COC ;
l’attestation de dédouanement de la voiture suisse ;
le justificatif de vente ;
le certificat d’immatriculation suisse ;
un contrôle technique français de moins de 6 mois ;
un justificatif de domicile ;
une pièce d’identité.
L’ANTS traitera alors votre demande et vous obtiendrez rapidement l’immatriculation de votre voiture d’origine suisse.

Vous savez où les mandataires automobiles se procurent des véhicules moins chers et vous voulez tenter l’expérience ? Vous craquez sur une voiture Suisse… vous n’êtes pas le seul ! Mais la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, il s’ensuit que les formalités administratives liées à l’importation d’une voiture neuve ou d’occasion sont complexes… C’est votre jour de chance, on vous explique en long et en large comment importer un véhicule depuis la Suisse !

Pourquoi importer un véhicule de Suisse ?

Les mandataires auto cherchent les meilleures offres de véhicules neufs et d’occasion dans toute l’Union européenne : ils importent les véhicules, notamment de Suisse, et les immatriculent ensuite en France où ils peuvent les vendre à prix réduits.

Puisque la Suisse ne figure pas dans l’UE, les modalités d’importation en sont légèrement accrues, mais pour l’achat d’un véhicule de constructeur européen, cela n’engendre pas de frais supplémentaires.

Pourquoi passer par un mandataire pour acheter un véhicule Suisse ?

Un mandataire c’est un professionnel de la vente et l’achat d’automobile ainsi qu’un importateur et courtier expérimenté : il s’occupe de gérer toutes les formalités administratives liées à l’import, au dédouanement, à l’immatriculation… vous n’avez qu’à payer moins cher ! Le véhicule est livré prêt à conduire, contrôle technique effectué et immatriculation en règle : cela représente des heures et des heures de travail administratif.
Par ailleurs, les modalités douanières en Suisse sont bien plus lourdes que dans le cas d’une importation au sein de l’UE, comme avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou le Luxembourg…

Comment importer un véhicule depuis la Suisse ?

Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un particulier, l’importation d’une voiture depuis la Suisse n’est pas une mince affaire, les principales étapes sont les suivantes :

    Acheter le véhicule (obtenir facture d’achat et preuve du prix de l’annonce)
    Déclarer le véhicule à la douane Suisse
    Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage)
    Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20 % + taxe d’import 10 % ; récupération du certificat 846A)
    Immatriculer le véhicule en France.

Il y a de nombreuses subtilités à connaître dont on vous fait part dans notre guide étape par étape.
Acheter un véhicule en Suisse

Lors de l’achat du véhicule Suisse, assurez-vous que celui-ci soit bien aux normes Européennes (certifié par le COC), sans quoi vous devrez le faire homologuer via la procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région : c’est une procédure longue et coûteuse.

Par ailleurs, réalisez des preuves relatives à l’achat et au prix du véhicule acheté que vous pourrez produire auprès des douanes françaises lors du dédouanement :

    Facture s’il s’agit d’un professionnel
    Reconnaissance de prix avec un papier signé s’il s’agit d’un particulier

En l’absence de preuves suffisantes relatives au prix du véhicule que vous avez acheté, les douanes retiendront la côte de la centrale pour le règlement de la TVA (20%) et l’éventuelle taxe à l’import pour une voiture de constructeur extra-européen (10%). Pour cette raison, n’hésitez pas à prendre en photo l’annonce à laquelle vous répondez pour l’achat du véhicule.
A savoir : les plaques d’immatriculation Suisses identifient le propriétaire et pas le véhicule !

Si vous achetez une voiture déjà immatriculée, le vendeur de la voiture ne voudra pas vous laisser les plaques : cela est complètement normal. Le véhicule est donc vendu sans plaque mais avec la carte grise Suisse (éventuellement annulée).

Faire une déclaration de douane en Suisse

Avant de pouvoir quitter le territoire Suisse, vous devez réaliser une déclaration de douane : celle-ci peut être effectuée sur Internet ou en douane Suisse, mais on vous demandera, même sur place, d’utiliser l’outil de déclaration en ligne sur les ordinateurs mis à disposition.

Cette nouvelle procédure de déclaration en ligne remplace tous les formulaires d’export, notamment le formulaire 11.030, sauf cas particuliers.

Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton.
Déplacer le véhicule

Il est strictement interdit de rouler sans plaque d’immatriculation, que ce soit en France ou en Suisse ! Si vous voulez déplacer le véhicule, plusieurs options s’offrent à vous.

Comment faire des plaques d’exportation Suisses ?

Vous pouvez faire une demande de plaques de transit aussi appelées plaques d’export ou plaques d’exportation auprès du Service des Autos du canton d’achat.

En même temps, il est possible de faire assurer temporairement votre véhicule (jusqu’à 35 jours) par le Service des Autos à travers l’assurance responsabilité civile collective ou par une assurance tierce ayant son siège social en suisse (dans ce cas, ramener l’attestation d’assurance).

Comment faire des plaques provisoires WW en France ?

L’autre option est de demander une immatriculation provisoire (WW) française auprès d’un professionnel agréé : il s’agit d’un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) valable 4 mois qui permet de rouler en France et en Suisse en attendant la carte grise définitive.

Les documents à fournir sont :

    Permis de conduire
    Carte d’identité valide (CNI)
    Contrat de vente ou facture
    Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750)
    Certificat d’immatriculation suisse (permis de circuler Suisse ou carte grise) : ce document n’est pas obligatoire mais il peut vous être demandé.

La démarche prend quelques minutes puisqu’il s’agit seulement de rentrer les données et les documents dans la base de données et d’imprimer le CPI, mais prévoyez un délai pour l’envoi des documents si vous avez recours à un service en ligne.

Si vous optez pour cette option, le plus simple est d’acheter la voiture, de faire le CPI, les plaques d’immatriculation provisoires (WW) et contracter l’assurance avant de vous rendre sur place : vous pourrez alors conduire la voiture en toute légalité.

Transport sur plateau

Vous pouvez louer un plateau ou les services d’un professionnel pour convoyer votre véhicule : mais de longues distances vous coûteront cher, mieux vaut prévoir une autre option à moins que vous importiez en masse.

Si vous optez pour cette option, sachez que le prix du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des droits douaniers (TVA et taxe d’importation).
Formalités douanières en France

Après l’importation du véhicule Suisse sur le territoire français, vous devez vous rendre à la douane pour vous acquitter des droits de douane et payer la TVA.

TVA et taxe à l’import (droit de douane)
Taxe
    
Montant et type de véhicule
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
    
20 % pour des voitures

22 % pour certains véhicules mixtes : utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau
Taxe à l’import
    
10 % pour des voitures, voiturettes et caravanes automotrices

6 % pour des motocycles excédant 250 cm3 de cyclindrée

8 % pour des motocycles n’excédant pas 250 cm3 de cyclindrée
Faites attention, la base de calcul des taxes comprend les frais annexes à l’import :

    Frais de livraison jusqu’à l’entrée dans l’UE
    Frais de livraison depuis le point d’entrée jusqu’à votre domicile
    Frais de dossier, assurance…

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez donc payer au moins 30 % de taxes lors de l’importation !

Par ailleurs, les douanes se réservent la liberté d’estimer elles-mêmes la valeur de votre véhicule en se basant sur les côtes de magazines spécialisés comme l’Argus ou camping-car magazine : n’essayez pas de mentir sur le prix du véhicule, vous vous tireriez une balle dans le pied.
Obtenir un certificat de dédouanement 846A

Pour obtenir votre certificat de dédouanement, vous devez régler les montants dus à la douane.

En cas de paiement par chèque d’un montant supérieur à 1 525 euros, un chèque de banque certifié vous sera demandé.

Après le dédouanement, vous obtiendrez les documents suivants :

    un exemplaire de la déclaration de douane
    une quittance
    un certificat de dédouanement 846A : vous devrez présenter ce document lors de la demande d’immatriculation du véhicule.

Bureaux de douane frontaliers avec la Suisse

Les 3 bureaux de douane frontaliers avec la Suisse sont les suivants :

Ferney Voltaire
ROUTE DE GENEVE
BP BP 137
01216 FERNEY-VOLTAIRE CEDEX
Téléphone : 09 70 27 31 83
E-Mail : r-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

St Julien Bardonnex bureau
ZAC PUY SAINT MARTIN
BP 3102 CEDEX
74163 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Téléphone : 09 70 27 32 19
E-Mail : r-saint-julien-bardonnex@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

Vallard Thonex
PLATE FORME AUTOROUTIERE DE VALLARD THONEX
BP 363 CEDEX
74107 ANNEMASSE
Téléphone : 09 70 27 31 44
E-Mail : r-vallard@douane.finances.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h00

Veillez à vous présenter au plus tard 30 minutes avant la fermeture pour effectuer les formalités.

Comment immatriculer un véhicule étranger importé en France ?

Une fois le dédouanement effectué et le certificat 846A obtenu, il est temps d’immatriculer la voiture en France : cette opération doit se faire en ligne auprès de l’ANTS.

Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au format numérique comprenant :

    Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750)
    Justificatif de vente (avec traduction par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
    Certificat d’immatriculation Suisse du véhicule ou justificatif équivalent.
    Certificat de dédouanement 846A
    Contrôle technique français datant de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l’Union européenne n’est pas valable en France)
    Un justificatif de domicile de moins de six mois
    Un justificatif technique de conformité : COC (Certificat de Conformité) ou autre

Vous venez habiter et France et voulez immatriculer votre voiture suisse. Combien ça coûte et comment faire ?

Voilà une question qui revient régulièrement sur Euro Conformité. Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule et dans le cadre d’un changement de résidence, en l’occurrence ici de Suisse en France, il faudra que vous immatriculiez votre voiture en France sous 1 mois. Comme vous êtes le propriétaire et que vous avez déjà payé des taxes, vous pourrez bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels (portant sur les droits de douane et la TVA), sous certaines conditions :

    Vous devez résider depuis plus de 1 an en dehors de l’Union européenne ou d’Outre-mer
    Votre véhicule doit figurer dans l’inventaire de vos biens (établi en 2 exemplaires)

Votre véhicule doit également répondre à ces 3 conditions :

    Ne pas être un véhicule utilitaire

    Que les taxes d’impositions aient été acquittées dans votre pays de provenance
    Être en votre possession et utilisé depuis plus de 6 mois (applicable uniquement si vous résidez dans un DOM)

Ensuite, sachez que vous ne devez pas revendre votre véhicule avant 1 an à partir de la date de dédouanement.
La douane vous remettra :

    Un exemple visé de l’inventaire
    Le certificat 846a
    Une carte de libre circulation (si vous le demandez)

L’essentiel à retenir

    L’import d’une voiture neuve ou d’occasion depuis la Suisse peut permettre de réaliser de belles économies : outre un large choix de véhicules neufs et d’occasion disponibles dans la gamme, les remises et les promotions proposées par des mandataires peuvent être très intéressantes.
    Il est tout à fait possible d’importer soi-même une voiture en France depuis un pays hors UE comme la Suisse. Cependant, avoir recours à un importateur auto vous permettra d’économiser beaucoup temps et de bénéficier de véhicules de qualité les moins chers du marché.
    La démarche pour importer un véhicule depuis le Lichstenstein est la même que pour la Suisse : les services en ligne de déclaration aux douanes sont aussi les mêmes.
    Pour importer un véhicule de Suisse hors situations spécifiques comme lors d’un déménagement, vous devez compter au moins 30 % de taxes appliquées à votre achat.

Vous rêvez d’importer en France un véhicule européen ? N’oubliez pas que, pour circuler en toute tranquillité, vous devez respecter certaines exigences.

Dans cet article, nous détaillerons les conditions d’importation de véhicules, les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe et vous guiderons tout au long du processus pour éviter les embûches sur les routes européennes.

Les démarches à suivre pour importer sa voiture en France

Importer une voiture en France peut être une procédure complexe, mais en suivant les étapes suivantes, vous pouvez vous assurer que tout se déroule bien :

1. Vérifiez que votre voiture est conforme aux normes européennes

Avant d’importer votre voiture en France, vous devez vous assurer qu’elle répond aux normes européennes en matière de sécurité et d’émissions polluantes. Si votre voiture ne répond pas à ces normes, vous devrez la faire modifier ou obtenir une dérogation pour pouvoir l’importer.

2. Obtenez un certificat de conformité européen (COC)

Le certificat de conformité européen est un document qui atteste que votre voiture répond aux normes européennes. Ce document COC est délivré par le constructeur automobile et vous devez en faire la demande avant d’importer votre voiture en Europe.

3. Payez la TVA et les droits de douane

Si vous importez votre voiture dans un pays de l’Union européenne, vous devrez payer la TVA et les droits de douane. Le montant de la TVA dépend du pays dans lequel vous importez votre voiture et le montant des droits de douane dépend de la valeur de votre véhicule.

4. Immatriculez votre voiture dans le pays d’importation

Une fois que votre voiture est entrée dans l’Union européenne, vous devez l’immatriculer dans le pays dans lequel vous l’avez importée. Les démarches pour immatriculer votre voiture et obtenir la carte grise varient d’un pays à l’autre, mais en général, vous devrez fournir les documents suivants :

    Le certificat de conformité européen

    Le certificat d’immatriculation étranger

    Un certificat de contrôle technique

Les précautions à prendre avant d’importer une voiture en Europe

Avant d’importer une voiture en Europe, suivez ces conseils utiles :

    Vérifiez que la voiture que vous souhaitez importer répond aux normes européennes en matière de sécurité et d’émissions polluantes.

    Informez-vous sur les coûts associés à l’importation d’une voiture, y compris les taxes, les droits de douane et les frais de transport.

    Assurez-vous que vous avez les documents nécessaires pour importer votre voiture en Europe.

    Vérifiez les règles et les réglementations en matière d’immatriculation et d’assurance dans le pays dans lequel vous souhaitez importer votre voiture.

En suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer que votre importation de voiture en Europe se déroulera en toute sécurité et en toute légalité.

Qu’est-ce que le certificat de conformité et pourquoi est-il important ?

Le certificat de conformité est un document officiel délivré par le constructeur automobile, attestant que votre véhicule respecte les normes européennes en matière d’émissions et de sécurité. En d’autres termes, il s’agit d’un laissez-passer pour circuler en Europe sans soucis.
Les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe

Voici quelques points clés à garder à l’esprit concernant les exigences du certificat de conformité pour circuler en Europe :

    Homologation européenne : Votre véhicule doit être conforme aux normes d’émissions et de sécurité en vigueur dans l’Union européenne.

    Immatriculation : L’immatriculation de votre véhicule doit être en règle dans votre pays d’origine, prenez le temps de tout vérifier avant de commencer l’importation.

    Assurance : Une assurance automobile valide est nécessaire pour circuler sur les routes européennes.

    Équipements de sécurité : Votre véhicule doit être équipé des dispositifs de sécurité obligatoires, tels que les ceintures de sécurité, les dispositifs de retenue pour enfants, et les feux de détresse.

Comment obtenir un certificat de conformité pour votre véhicule ?

Pour obtenir un certificat de conformité pour votre véhicule, suivez ces étapes simples :

    Contactez Euro Conformité France https://www.euro-conformite.com

    Fournissez les informations nécessaires sur votre véhicule, notamment le numéro de série et la date de première immatriculation.

    Payez les frais éventuels pour l’émission du certificat de conformité.

    Attendez que le certificat vous soit délivré par courrier ou sous format électronique.

Nos recommandations

Pour circuler sereinement en Europe, respecter les exigences du certificat de conformité est obligatoire. Ce document officiel atteste que votre véhicule est conforme aux normes européennes en matière d’émissions et de sécurité. Pour obtenir ce précieux sésame, contactez le constructeur de votre véhicule ou un concessionnaire agréé.

N’oubliez pas de vous informer sur les coûts et les réglementations avant l’importation de votre véhicule avant de vous lancer. Ainsi, vous pourrez profiter pleinement de votre virée européenne, sans craindre les contrôles routiers et autres tracas administratifs.

Questions fréquemment posées FAQ :

Question 1 : Mon certificat de conformité est-il valable dans tous les pays européens ?

Réponse 1 : Oui, le certificat de conformité est valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans certains pays voisins tels que la Suisse et la Norvège. Vous pouvez vérifier la liste des pays de la CE sur internet.

Question 2 : Combien coûte l’obtention d’un certificat de conformité ?

Réponse 2 : Les frais varient en fonction du constructeur et du pays d’origine. Il est préférable de contacter directement le constructeur de votre véhicule ou l’agence intermédiaire pour connaître les frais exacts.

Question 3 : Puis-je circuler en Europe sans certificat de conformité ?

Réponse 3 : Il est déconseillé de circuler en Europe sans certificat de conformité. En cas de contrôle routier, vous risquez de vous exposer à des amendes ou même à l’immobilisation de votre véhicule.

Question 4 : Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de conformité ?

Réponse 4 : Le délai d’obtention d’un certificat de conformité peut varier en fonction du constructeur et du pays d’origine. En général, il faut compter entre quelques jours et plusieurs semaines pour recevoir le document.

Question 5 : Le certificat de conformité a-t-il une durée de validité ?

Réponse 5 : Non, le certificat de conformité n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, il est recommandé de vérifier régulièrement que votre véhicule est toujours conforme aux normes en vigueur, car celles-ci peuvent évoluer au fil du temps.

L'achat d'une voiture d'occasion à l'étranger (Allemagne, Belgique, Italie, Suisse…) est parfois synonyme de parcours du combattant au regard des nombreuses démarches à accomplir pour importer le véhicule et l'immatriculer en France. Voici les formalités à prévoir pour ce type de transaction.

Acheter un véhicule à l'étranger donne lieu à une procédure plus ou moins fastidieuse suivant le modèle et le pays d'où il provient. Dans le cadre de l'importation, un véhicule est qualifié d'occasion s'il a plus de 6 mois et 6 000 km. Les voitures plus récentes et moins kilométrées sont donc considérées comme neuves et répondent à des règles ainsi qu'à une fiscalité différentes qui ne seront pas abordées dans cet article uniquement dédié aux véhicules d'occasion achetés en dehors de l'Hexagone.

L'importation depuis un pays membre de l'UE

    Pas de TVA à régler :

Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté auprès d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), cette opération n'est pas soumise au paiement de la TVA dans cet État. En revanche, si le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, il faut s'acquitter de la TVA dans le pays du vendeur. Dans tous les cas, l'opération est non taxable dans l'Hexagone, ce qui signifie que l'acheteur n'a jamais à régler la TVA en France dans le cadre de l'importation de son véhicule. Aucun droit de douane n'est par ailleurs exigé au sein de la Communauté européenne.

L'acheteur doit cependant se rendre au centre des impôts dont il dépend pour obtenir un quitus fiscal, document attestant de l'absence de TVA à régler pour rapatrier et immatriculer le véhicule sur le territoire.

    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale :

Pour pouvoir immatriculer un véhicule en France, il est indispensable de se procurer le certificat de conformité européen ou COC pour les véhicules sortis d'usine à partir du 1er janvier 1996 ou l'attestation d'identification nationale, également appelée « attestation d’identification par type nationale » ou « attestation de conformité nationale », pour les véhicules fabriqués avant cette date. Le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne, tandis que l'attestation d'identification nationale, uniquement valable en France, certifie qu'il satisfait aux exigences du système français de réception par type national. Pour l'un ou l'autre de ces documents, il faut soit s'adresser au service homologation du constructeur, soit passer par l'une des nombreuses plates-formes spécialisées proposant ce service en ligne comme www.moncoc.fr

Le coût du certificat de conformité européen et de l'attestation d'identification nationale varie en fonction de la marque de la voiture. Il oscille entre 120 et 300 € (exemple : 306 € chez Peugeot/Citroën). Les délais pour les obtenir sont eux aussi variables et peuvent aller d'une semaine à plus d'un mois.

L'importation depuis un pays hors UE

TVA et droits de douane à prévoir :

Il est nécessaire d'effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine si le véhicule a été acquis dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE), dans une collectivité d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation.

Il faut alors s'acquitter des droits de douane (10 %) et/ou de la TVA (20 %) auprès d'un bureau de douane en vue de l'immatriculation du véhicule, principalement lorsque ce dernier est :

    originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
    originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un État membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire ;
    en provenance d'un département ou d'une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT (seule la TVA est alors exigible) ;
    en provenance d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
    en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
    en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté européenne par la législation douanière et fiscale communautaire ;
    précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
    d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne.

Le règlement de ces taxes donne lieu à la délivrance d'un certificat de dédouanement n° 846 A, qui devra être présenté lors de la demande d'immatriculation en France.

La réception à titre isolé :

Lorsque le véhicule importé n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone, il n'a pas fait l'objet d'une homologation par les autorités françaises. Il est alors indispensable de régulariser une réception à titre isolé (RTI). Le but est ici de vérifier sa conformité aux réglementations en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Le coût de la réception à titre isolé est compris entre 90 et 170 € suivant les cas.

L’entité compétente pour y procéder varie en fonction du lieu de résidence de celui qui importe la voiture :

    Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale environnement-aménagement-transports) ;
    DROM-COM : DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
    partout ailleurs : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pièces à réunir pour la demande d'immatriculation

Lorsque toutes les pièces nécessaires ont été réunies, il convient de passer à la dernière étape du processus : la demande d'immatriculation. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai d'un mois à compter de l'achat de la voiture. Pour ce faire, il faut disposer des documents numérisés suivants :

    Formulaire de demande de carte grise ;

    Carte grise étrangère ;
    Certificat de conformité européen ou attestation d'identification nationale ou procès-verbal de réception à titre isolé selon les cas ;
    Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n° 846 A selon les cas ;
    Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique français ou d’un pays de l’UE datant de moins de six mois (moins de deux mois en cas de contre-visite) ;
    Facture d’achat ou certificat de cession ;
    Pièce d’identité en cours de validité ;
    Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
    Attestation sur l'honneur certifiant la titularité d'une assurance et du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé.

Le demande d immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le demande d'immatriculation est effectuée en ligne sur le site de l'ANTS lorsque l'intégralité des pièces justificatives a été réunie. Cette démarche doit être régularisée dans le mois suivant l'achat du véhicule.

Le délai pour recevoir le certificat d'immatriculation est d'une semaine en moyenne, et le montant des taxes à acquitter dépendra du modèle de voiture et du département où il est immatriculé, à l'instar d'un véhicule acheté sur le territoire national.

L'importation dans le cadre d'un déménagement

    La TVA et les droits de douane ne sont pas exigés pour les voitures appartenant aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et qui souhaitent s'installer définitivement en France métropolitaine. En pareille hypothèse, l'auto sera admise sur le territoire français sans droits ni taxes à payer si elle figure sur l'inventaire des biens à présenter à la douane et si les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.
    À noter que, pour bénéficier de ces exonérations, le véhicule doit être particulier (et non utilitaire), mais aussi avoir été acquis et utilisé depuis plus de six mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DROM).

La réception à titre isolée d'un véhicule américain, ce que l'on fait, comment et pourquoi.

Comment homologuer une voiture américaine ?

DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION D'UNE VOITURE AMERICAINE

Les voitures américaines "d'import" n’ont pas fait l'objet d'une « réception par type européen » car elles n’ont pas été conçues pour être commercialisées en France. Le constructeur ne délivre donc pas de certificat de conformité, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'effectuer une R.T.I "réception à titre isolée" auprès de la DREAL (anciennement la DRIRE, LES MINES) afin d'effectuer le processus d'homologation et de mettre aux normes votre véhicule pour pouvoir demander une carte grise, (certificat d'immatriculation).

CECI EST NECESSAIRE DANS LES CAS SUIVANTS :

Vous avez acheté ou vous comptez importer une voiture de marque américaine ou de marque européenne depuis les États-Unis, ou un véhicule en Europe qui aurait été conçu pour être commercialisé dans un pays en dehors de l'Union européenne.

DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE LA PROCEDURE

Il est utile de savoir si votre véhicule est équipé d'origine (jantes, admission, échappement, vitres teintées, pneumatiques homologués avec une mention "e4" ou autres) ainsi que les éléments suivants :

- Une copie du certificat d'immatriculation étranger (ou d'exportation, Japon, Dubai..)

- Une photo de l'étiquette constructeur (sur la portière conducteur).
- Une photo de l'étiquette des émissions polluantes qui se trouve sous le capot 2006* et +

Sur la base des éléments communiqués et après m'être assuré de la faisabilité de la procédure de mise aux normes de votre véhicule, un devis de la procédure et les conditions d'homologation sera établi. Cependant, dans certains cas, afin d'élaborer un devis juste, il est indispensable de faire une demande de certificat de conformité auprès du constructeur, cela concerne généralement certains véhicules importés de DUBAI.

Les éléments à  faire suivre.

Après avoir pris connaissance de votre dossier, les éléments suivants sont nécessaire:

- La demande de "RTI" complétée par vos soins "nom, prénom, adresse, signature"

- Le certificat de non-conformité ou de conformité partielle (si vous en avez déjà fait la demande).

- Un règlement par chèque ou par virement d'une partie des frais d'homologation.

Constitution des dossiers administratifs

Après avoir réceptionné les éléments cités ci-dessus, je pourrai débuter la partie administrative de la procédure de mise en conformité de votre véhicule (constitution des divers dossiers techniques demandés par les différents acteurs du processus de mise en conformité) notamment : le constructeur, la D.R.E.A.L et le laboratoire du U.T.A.C.

Dépôt du véhicule / réception au port de Fos-sur-Mer

Le dépot de votre véhicule se fait deux à trois semaines avants les essais UTAC sur Aix-en-Provence, la voiture doit être laissé avec le plein de carburant et une batterie en état de fonctionnement. je peux vous déposer et vous récupérer à la GARE TGV d'Aix-en-Provence ou à l'aéroport Marseille Provence Marignane.

Dans le cadre d'une importation ou d'un déménagement vous serez mis en relation avec mon partenaire transitaire la société "CLAUNI", (si vous en avez pas), qui se chargera d'effectuer les démarches administratives d'importation (récupération du véhicule, formalités douanières, délivrance du certificat de dédouanement 846A, dépotage, mise a disposition. Votre voiture américaine pourra m'être livré sur site si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer.

Immatriculation provisoire

- Une fois en France nos partenaires les sociétés CARTE GRISE  peuvent se charger d'effectuer une demande d'immatriculation provisoire pour votre véhicule, celle-ci est valable 4 mois.

Francisation de votre voiture

Une fois l'importation effectuée, la voiture livrée, nous procéderons aux modifications techniques et transformations nécessaires au bon déroulement de la mise en conformité de votre voiture américaine.

Soit :

​

- Préparation technique du véhicule

- Réception a titre isolée auprès de la D.R.E.A.L d'Aix-en-Provence

- Réception a titre isolée auprès de  l'U.T.A.C sur le site de Salon-de-Provence.

- Présentation au contrôle technique

- Récupération du véhicule après validation par la D.R.E.A.L

Finalisation du processus

À ce moment, votre dossier a été validé par la DREAL et a été transmis au service qui se charge d'effectuer les dérogations nécessaires, le délai de retour du PV de RTI "Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé" (le document qui permet d'immatriculer votre voiture) est de deux à trois semaines. 

Obtenir un certificat de conformité européen pour une Mercedes-Benz

Vous souhaitez l’obtention d’un certificat de conformité Mercedes-Benz ? Ce document officiel est essentiel si vous souhaitez importer en France un véhicule provenant de l’Union européenne. Il est établi par le constructeur automobile et permet d’attester que votre véhicule est homologué. Il contient différentes informations techniques essentielles à l’administration française pour vous délivrer une carte grise française. Néanmoins, dans certains cas, le véhicule allemand que vous importez n’est pas conforme et vous devez suivre toute une procédure pour faire homologuer votre véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir votre certificat de conformité européen et comment homologuer s’il n’est pas conforme.

Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?

Ce document est un résumé des homologations des différentes entités qui composent une voiture. Ainsi, chaque constructeur automobile, dans le but de vendre ses véhicules sur le marché européen, doit déclarer tous les éléments de ses véhicules conformes à la réglementation européenne.

Le certificat de conformité européen ou COC (Certificat Of Conformity) est donc un document officiel qui est édité par les constructeurs de voitures, tel que Mercedes-Benz.

Il contient des informations techniques, comme la masse maximale techniquement admissible ou bien la cylindrée de votre auto. La première page du COC mentionne également le numéro d’identification du véhicule, ainsi que le numéro de réception européenne obtenu par le constructeur automobile.

L’identification ou VIN (Vehicle Identification Number) est composée de dix-sept caractères permettant d’attester qu’il existe un seul COC pour une seule auto. La réception européenne ou RCE (Réception Communautaire Européenne) est une série de chiffres permettant de connaître sous quelle réglementation européenne a été homologué le véhicule.

La RCE est essentielle pour notamment déposer une demande d’immatriculation dans un pays membre de l’Union européenne.

Pourquoi demander un certificat de conformité Mercedes-Benz ?

Si vous souhaitez importer un véhicule en France qu’il soit neuf ou d’occasion ou bien que vous souhaitiez effectuer des modifications sur un véhicule possédant déjà une carte grise, l’État français vous demandera un certificat de conformité. Ainsi, ce document officiel sera demandé par l’ANTS.

Ce service en ligne permet d’effectuer une demande sans se déplacer dans les services de carte grise des préfectures qui ont de plus été fermés en 2019. Si vous souhaitez déposer une demande pour obtenir un COC officiel de chez Mercedes-Benz, nous sommes en mesure d’être mandaté pour vous en commander un provenant du constructeur automobile allemand. Vous pouvez nous contacter www.moncoc.fr

Obtention certificat de conformité Mercedes-Benz

Cette première option consiste à contacter le service homologation de chez Mercedes-Benz. Il suffit de leur donner le numéro d’identification de votre véhicule et vous recevrez votre COC par la suite. Néanmoins, il se peut que le délai d’obtention pour obtenir votre certificat de conformité européen soit long.

Dans le but d’obtenir plus rapidement votre document officiel, nous sommes habilités à déposer des demandes officielles d’obtention de COC Mercedes-Benz en tant que professionnel de l’homologation des véhicules.

Si vous souhaitez obtenir votre certificat de conformité européen pour votre véhicule allemand, il suffira de faire la demande ici Certificat de conformité Mercedes | Certificat de Conformité Mercedes France (le-certificat-de-conformite.fr)

Comment faire immatriculer une voiture Mercedes-Benz non-conforme ?

Il se peut que le véhicule que vous souhaitiez importer en France ne possède pas d’homologation européenne. Votre véhicule devient un importé non-conforme, et dans ce cadre, vous ne pouvez pas obtenir de certificat d’immatriculation français, que ce soit une voiture d’occasion ou une auto neuve.

Afin d’être en mesure de déposer une demande pour établir une carte grise pour votre Mercedes-Benz, voici les différentes étapes à suivre.

La réception à titre isolé ou RTI est une démarche administrative française qui permet d’attester que les différentes entités de votre auto sont homologuées dans le respect de la réglementation française.

Pour déposer une demande de RTI pour votre voiture importée non-conforme, vous devez fournir plusieurs documents à l’administration française. Ils sont à envoyer à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région.

Nous vous donnons la liste des documents à leur fournir :

• la demande de réception à titre isolé avec votre nom, prénom, adresse, etc. Cette demande est à télécharger sur le site de la DREAL ;
• l’attestation de non-conformité de votre véhicule. Elle est à demander au service homologation de Mercedes-Benz ;
• la notice technique du véhicule avec différentes informations techniques ;
• un contrôle technique si besoin est en fonction de l’âge de votre véhicule. S’il a moins de quatre ans, la DREAL ne demande pas de contrôle technique ;
• des photos du véhicule.

Cette liste n’est pas exhaustive, et il se peut que certaines régions demandent d’autres documents administratifs. Vous pouvez nous contacter pour que nous déposions à votre place votre dossier de RTI.

La non-conformité doit être levée par un laboratoire notifié par l’État français. Cela signifie qu’en France, le ministère de l’Écologie autorise seulement l’UTAC a effectué des essais pour lever la non-conformité.

Votre voiture allemande devra effectuer les tests suivants :

• niveau sonore. Nous pouvons également effectuer des mesures de son avant d’envoyer votre véhicule subir cet essai ;
• rétrovision. Il consiste à constater si les miroirs de vos rétroviseurs sont assez « bombés » pour voir à une certaine distance ;
• antiparasitage. Ce test est essentiel pour valider que les équipements électroniques de votre auto allemande n’interfèrent pas avec les autres appareils électroniques ;
• freinage. Cet essai permet de constater que le freinage est suffisant, dans le respect de la réglementation française ;
• émissions polluantes. Votre véhicule devra respecter les normes environnementales en vigueur ;
• pesée. Elle permet de déterminer notamment le poids total autorisé en charge.

Si ces essais sont conformes, cela signifie que votre véhicule devient conforme à la réglementation française et que la non-conformité est levée.

Cette étape peut se faire en ligne et l’ANTS vous demandera de fournir plusieurs documents, dont voici la liste non-exhaustive :

• le cerfa 13749*05 pour la demande d’immatriculation ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• le procès-verbal de réception à titre isolé ;
• un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• un quitus fiscal pour les véhicules étrangers ;

Une fois que vous avez fourni tous ces documents, l’État français vous enverra votre certificat d’immatriculation français.

En suivant les différentes étapes de cet article, vous pouvez obtenir le certificat de conformité européen de votre Mercedes-Benz. Ce document officiel vous permet de déposer une demande d’immatriculation au service public français. Néanmoins, il se peut que votre voiture allemande ne soit pas conforme et vous devez déposer, dans ce cadre, une demande de réception à titre isolé et effectuer des essais UTAC. Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter Certificat de conformité Mercedes | Certificat de Conformité Mercedes France (le-certificat-de-conformite.fr)